TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-QUENTIN

Juge des contentieux de la protection – [Adresse 8] – [Localité 1] [Localité 9]

MINUTE :

AFFAIRE N° RG 25/00322 – N° Portalis DBWJ-W-B7J-C6OW

Le

Copie + Copie exécutoire M^e Hourdin

Copie Mme [D]

JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 2025

DEMANDEUR

M. [J] [V]

né le 23 Décembre 1972 à [Localité 6]

demeurant [Adresse 5]

représenté par M^e Olivier HOURDIN, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN

DÉFENDERESSE

Mme [I] [D]

née le 30 Mars 1972 à [Localité 7]

demeurant [Adresse 4]

comparante

La cause ayant été débattue à l’audience ordinaire et publique du 16 Octobre 2025 du juge des contentieux de la protection de [Localité 9], (Aisne), présidée par Philippe BRELIVET, magistrat à titre temporaire, assisté de Karine BLEUSE, Greffière ;

Philippe BRELIVET juge des contentieux de la protection, après débats, a avisé les parties présentes que la décision serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe dans les conditions de l’article 450 du Code de procédure civile,

Greffière lors de la mise à disposition : Karine BLEUSE

Le jugement suivant a été prononcé :

RAPPEL DES FAITS

Monsieur [V] [J] a donné à bail, le 5 août 2023, à Madame [I] [D] un logement à usage d’habitation meublé sis [Adresse 3] à [Localité 2], moyennant un loyer mensuel de 640,00 euros, outre une provision pour charges de 100,00 euros, comprenant notamment l’eau et l’électricité. Un dépôt de garantie, correspondant à un mois de loyer a été versé par la locataire lors de l’entrée dans les lieux. La locataire a pris congé, le 1er mars 2025. Le loyer du mois de mars 2025 demeurant impayé ainsi que diverses charges locatives. Aucune tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, tentative de médiation ou tentative de procédure participative ne précède la demande en justice. Par acte de commissaire de justice signifié, le 29 juillet 2025, par Monsieur [V] [J], Madame [I] [D] a été assignée à comparaître, le 16 octobre 2025, à l’audience du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Quentin, à l’effet de s’entendre prononcer la condamnation de Madame [I] [D] à lui payer les sommes de:

-2 594,18 euros en principal correspondant au loyer impayé du mois de mars 2025 et aux charges impayées correspondant à la taxe des ordures ménagères 2024 et de facture d’eau du mois de septembre2024 et d’électricité du mois de janvier 2024 à février 2025;

-500,00 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’au paiement des dépens.

La procédure, appelée à l’audience publique du 16 octobre 2025, a été retenue pour y être entendue.

A l’audience publique, le 16 octobre 2025, Monsieur [V] [J] comparaît représenté par son conseil. Il sollicite la confirmation de toutes ses demandes initiales. Il allègue être propriétaire de deux appartements séparés mais qui possèdent une seule et unique installation d’eau et d’électricité, de sorte qu’il n’existe qu’un seul compteur commun d’eau et d’électricité pour les deux logements. Il prétend que Madame [I] [D] a quitté le logement sans régler les charges locatives et les deux derniers mois de loyer.

A l’audience publique, le 16 octobre 2025, Madame [I] [D] comparaît en personne, aux termes de ses observations orales, elle conteste les sommes réclamées, elle prétend que le bailleur lui réclame des charge locatives d’eau et d’électricité qui correspondent à la consommation des deux appartements dont, il est le propriétaire bailleur. Elle indique qu’elle veut bien payer ses propres charges locatives mais pas celles de l’appartement voisin qui est occupé par trois personnes. Elle précise être sans domicile fixe et sans ressources. Elle indique avoir fait une demande de revenu de solidarité active (RSA) et sollicite des délais de paiement.

La décision a été mise en délibéré au 18 décembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l’article 467 du code de procédure civile, le jugement est contradictoire dès lors que les parties comparaissent en personne ou par mandataire.

I. SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE FORMEE PAR MONSIEUR [V] [J]

L’article 750-1 alinéa 1 du code de procédure civile dispose:“En application de l’article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative, lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros ou lorsqu’elle est relative à l’une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l’organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage.

Les parties sont dispensées de l’obligation mentionnée au premier alinéa dans les cas suivants :

1° Si l’une des parties au moins sollicite l’homologation d’un accord ;

2° Lorsque l’exercice d’un recours préalable est imposé auprès de l’auteur de la décision ;

3° Si l’absence de recours à l’un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa est justifiée par un motif légitime tenant soit à l’urgence manifeste, soit aux circonstances de l’espèce rendant impossible une telle tentative ou nécessitant qu’une décision soit rendue non contradictoirement, soit à l’indisponibilité de conciliateurs de justice entraînant l’organisation de la première réunion de conciliation dans un délai supérieur à trois mois à compter de la saisine d’un conciliateur ; le demandeur justifie par tout moyen de la saisine et de ses suites;

4° Si le juge ou l’autorité administrative doit, en application d’une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation ;

5° Si le créancier a vainement engagé une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, conformément à l’article L. 125-1 du code des procédures civiles d’exécution.”

Il résulte des dispositions légales, reprises ci-dessus, qu’à compter du 1er octobre 2023, toute demande en justice, tendant au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000,00 euros, doit être précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative. En l’absence du recours préalable à l’un de ces trois modes de règlement amiable du différend, le juge peut prononcer d’office l’irrecevabilité de la demande.

En l’espèce, le tribunal constate qu’il appartenait à Monsieur [V] [J] de recourir à l’un des trois modes amiables de règlement des différends, repris par l’article 750-1 du code de procédure civile, avant toute saisine du juge judiciaire. Le recours judiciaire, formé par Monsieur [V] [J], par acte de commissaire de justice signifié, le 29 juillet 2025, ne fait mention d’aucun recours à l’un des trois modes amiables de règlement des différends, repris par l’article 750-1 du code de procédure civile. De plus, le juge des contentieux du tribunal judiciaire de Saint-Quentin constate que l’absence de recours à l’un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa n’est justifiée par aucun motif légitime tenant soit à l’urgence manifeste, soit aux circonstances de l’espèce rendant impossible une telle tentative ou nécessitant qu’une décision soit rendue non contradictoirement, soit à l’indisponibilité de conciliateurs de justice entraînant l’organisation de la première réunion de conciliation dans un délai supérieur à trois mois à compter de la saisine d’un conciliateur.

En conséquence, la présente demande en justice, formée par Monsieur [V] [J], n’ayant pas été régulièrement précédée d’une tentative de règlement amiable, doit être jugée irrecevable.

II. SUR LES DEMANDES PRINCIPALES :

L’irrecevabilité met fin à l’instance sans examen du fond du litige. Le tribunal ordonne en conséquence le rejet des demandes formées par Monsieur [V] [J] sans se prononcer sur le bien-fondé de celles-ci. En conséquence, toutes les demandes formées par Monsieur [V] [J] seront rejetées faute d’avoir été précédées d’une tentative de règlement amiable.

III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

L’article 696 du code de procédure civile dispose que:“La partie perdante est condamnée aux dépens (…).” En l’espèce, Monsieur [V] [J], partie succombante, supportera la charge des dépens.

L’article 700 du code de procédure civile dispose que:“Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens (…). ” En l’espèce, le juge des contentieux de la protection constate que Madame [I] [D] n’a formé aucune demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. En conséquence, il ne sera pas fait application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

En application de l’article 514 du code de procédure civile dans sa version applicable au présent litige, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. La présente décision est exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Quentin, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, le 18 décembre 2025, en dernier ressort,

CONSTATE que la présente demande en justice, formée par Monsieur [V] [J], n’ayant pas été régulièrement précédée d’une tentative de règlement amiable, conformément aux dispositions de l’article 750-1 du code de procédure civile, doit être jugée irrecevable;

En conséquence,

REJETTE toutes les demandes formées par Monsieur [V] [J];

DIT qu’il ne sera pas fait application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile;

CONDAMNE Monsieur [V] [J] au paiement des dépens;

RAPPELLE que la présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

Ainsi jugé et prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, le 18 décembre 2025, la minute étant signée par Monsieur Philippe BRELIVET, magistrat à titre temporaire, et par Madame Karine BLEUSE, greffière.

La greffière, Le juge des contentieux de la protection,