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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 2 sect. 6, 26 nov. 2025, n° 23/09084 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/09084 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 5 février 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 8]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
BOBIGNY
[Adresse 1]
[Localité 5]
_______________________________
Chambre 2/section 6
R.G. N° RG 23/09084 – N° Portalis DB3S-W-B7H-XRR5
Minute : 25/01909
_______________________________
COPIE CERTIFIÉE CONFORME :
Délivrée le :
à
_______________________________
COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à :
à
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
__________
J U G E M E N T
du 26 Novembre 2025
Contradictoire en premier ressort
Prononcé de la décision par
Madame Karima BRAHIMI, Vice-présidente, Juge aux affaires familiales, assistée de Mme Nina TCHEKAN, greffier.
Dans l’affaire entre :
Madame [D], [O] [T]
née le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 10]/[Localité 9] (GUINÉE)
[Adresse 4]
[Localité 6]
demandeur :
Ayant pour avocat Me Jean Marc MARTINVALET, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 16
Et
Monsieur [L], [H] [X]
né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 7] (SÉNÉGAL)
[Adresse 4]
[Localité 6]
défendeur :
Ayant pour avocat Me Hourya MAMOUNI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0087
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Karima BRAHIMI, Vice-présidente, juge aux affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort susceptible d’appel :
DÉCLARE le juge français compétent et la loi française applicable,
VU l’assignation en divorce du 08 septembre 2023,
VU l’ordonnance sur mesures provisoires du 02 avril 2024,
DÉBOUTE Madame [D] [O] [T] de sa demande tendant au prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal,
DÉBOUTE en conséquence Madame [D] [O] [T] de ses demandes subséquentes,
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire,
CONDAMNE Madame [D] [O] [T] aux dépens.
LE GREFFIER
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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