Tribunal Judiciaire de Toulouse, Jcp fond, 11 juin 2025, n° 25/00261

TJ Toulouse 11 juin 2025

Arguments

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Accepté
Obligation de paiement du loyer et des charges
Le tribunal a constaté que le locataire n'a pas respecté son obligation de paiement, justifiant ainsi la demande de paiement des arriérés de loyer et des charges.
Accepté
Responsabilité du locataire pour dégradations
Le tribunal a validé les frais de remise en état en raison des dégradations constatées, confirmant la responsabilité du locataire.
Accepté
Démarches judiciaires effectuées par le bailleur
Le tribunal a jugé que les démarches judiciaires justifiaient l'octroi d'une somme au titre de l'article 700.
Accepté
Partie perdante condamnée aux dépens
Le tribunal a statué que la partie perdante devait supporter les dépens, conformément à la loi.

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulouse, jcp fond, 11 juin 2025, n° 25/00261
Numéro(s) :	25/00261
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	21 juin 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Michel BARTHET
Parties :	S.C.I. FONCIERE DI 01/2009

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 7]

[Adresse 1]

[Adresse 6]

[Localité 4]

NAC: 5AA

N° RG 25/00261 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TXMW

JUGEMENT

N° B

DU : 11 Juin 2025

S.C.I. FONCIERE DI 01/2009, agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège

[W] [U]

Expédition revêtue de

la formule exécutoire

délivrée le 11 Juin 2025

à M^e Michel BARTHET

Expédition délivrée

à toutes les parties

JUGEMENT

Le Mercredi 11 Juin 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Noël TORRES, Magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargé des contentieux de la protection statuant en matière civile, assisté de Hanane HAMMOU-KADDOUR Greffier, lors des débats et Greffier chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 07 Avril 2025, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.C.I. FONCIERE DI 01/2009, dont le siège social est [Adresse 3], agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège

représentée par M^e Michel BARTHET, avocat au barreau de TOULOUSE substitué par M^e Stéphanie FLUHMANN, avocat au barreau de TOULOUSE

DÉFENDERESSE

Mme [W] [U], domiciliée : chez [Y], [Adresse 5]

non comparante, ni représentée

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 25/05/2016 avec prise d’effet au 1/06/2016, la SCI FONCIERE DI 01/2009 représentée par son mandataire la société SOGEM, a donné à bail à Madame [U] [W], un bien à usage d’habitation avec parking situé [Adresse 2], moyennant un loyer mensuel de 460,13€, outre une provision sur charges de 65€ par mois pour un total de 525,13€.

Le montant dépôt de garantie a été fixé à la somme de 460,13€.

Un commandement de payer la somme de 1 741,95€ lui a été délivré le 6/02/2024 lequel est resté infructueux.

Madame [U] a donné congé le 20/05/2024 indiquant sa nouvelle adresse.

Un arrêté de compte lui a été adressé le 5/07/2024.

Par acte d’huissier du 10/12/2024, signifié à étude, la SCI FONCIERE DI 01/2009 a fait assigner Madame [U] [W] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de TOULOUSE demandant de :

CONDAMNER Madame [U] [W] à payer à la SCI FONCIERE DI 01/2009 la somme de 3 446,86€ déduction faite du dépôt de garantie de 450,13€ selon arrêté de compte du 23/06/2024,

CONDAMNER Madame [U] [W] à payer à la SCI FONCIERE DI 01/2009 la somme de 960€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ,

CONDAMNER Madame [U] [W] aux entiers dépens de l’instance incluant les frais de commandement de payer et le coût des dénonces faites par l’huissier auprès de la CCAPEX ,

A l’audience du 7/04/2025, la SCI FONCIERE DI 01/2009, représentée par son Conseil sollicite le bénéficie de son acte introductif d’instance indiquant que la locataire est partie et a donné sa nouvelle adresse.

A cette même audience, Madame [U] [W] n’est ni présente ni représentée.

Le Tribunal se réfère expressément pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens aux écritures et pièces déposées par le conseil du demandeur.

L’affaire a été mise en délibéré au 11/06/2025.

Motifs de la décision

Vu les articles 1730 et 1732 du code civil,

Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs,

Vu le contrat de bail du 25/05/2016,

Vu les pièces versées au débat, et notamment les états des lieux d’entrée et de sortie,

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.

Sur la dette de loyers et charges

L’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose :

Le locataire est obligé :

a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande. Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application de l’article L. 843-1 du code de la construction et de l’habitation ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire ;

Sur le décompte de fin de location du 2/04/2025 remis à l’audience, avec date d’arrêté des comptes au 13/12/2024, le solde locataire au 28/06/2024 est porté à 3 318,85€.

Ce décompte fait état de retenues sur dépôt de garantie pour la somme de 588,14€ à imputer au locataire.

Les sommes explicitées sur l’assignation en retenue pour frais de remise en état et de sortie représentent 402,83€ TTC et 92,03€ de retenue pour charges prévisionnelles selon loi Alur de 494,86€ (460,13€ de dépôt de garantie X 20%) soit une différence de 93,28€ avec le décompte.

Cette somme est en contradiction avec celle portée sur le décompte à hauteur de 588,14€ dont on ne connaît pas la justification.

Les frais d’huissier (251,74€) indiqués dans ce décompte jusqu’à la date du 28/06/2024 entrant dans les dépens ou frais irrépétibles seront retranchés de la dette locative :

—  99,80€ frais d’huissier du 23/10/2023 ( non justifié dans le dossier )

—  151,94€ frais d’huissier du 8/02/2024

La somme à prendre en compte sera donc de 3 067,11€ (3 318,85€ – 251,74€)

Il faut déduire de cette somme le dépôt de garantie de 460,13€ (non 450,13€) soit une dette s’établissant à : 2 606,98€ (3 067,11€ – 460,13€)

La retenue pour provision de charges selon loi ALUR sera également validée pour la somme de 92,03€ ( soit 20% du dépôt de garantie de 418,24€) ;

Sur les dégradations locatives ou frais dérivant de l’état des lieux de sortie

L’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs dispose :

« Le locataire est obligé :

c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement ;

d) De prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d’Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure. Les modalités de prise en compte de la vétusté de la chose louée sont déterminées par décret en Conseil d’Etat, après avis de la Commission nationale de concertation. (…)

Les articles 1730 et 1732 du code civil disposent :

« S’il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu’il l’a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure.

Il répond ( le preneur ) des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu sans sa faute. »

L’état des lieux d’entrée a été réalisé le 1/06/2016.

L’état des lieux de sortie a été rédigé le 24/06/2024.

La nature des travaux de remise en état ou objets changés sont précisés dans l’assignation en référence aux devis ou mail valant devis pour la somme de 402,83€.

Après comparaison des états des lieux d’entrée et de sortie :

La reproduction de télécommande (SMF Services) pour 73€ sera validée selon mail du 28/06/2024 de ladite société valant devis et commandeLe changement de cylindre de porte d’entrée (devis Leclerc) pour 265,98€ sera validé.Seules trois clés ont été restituées sur quatre, le bailleur pouvant craindre une intrusion ou un vol à l’intérieur de l’appartement à cause d’une clé « restée dans la nature », il peut légitimement vouloir changer la serrure de la porte palière.Le remplacement du cylindre BAL (devis Leclerc) pour 43,76€ sera validé, seule une clé a été restituée sur les deux.La dépose hotte aspirante (devis Leclerc) pour 21,45€ sera validée.La réfection de joints évier,SDB, et baignoire (devis Leclerc) pour 42,40€ sera validée.

Ainsi, la somme de 402,83€ TTC relative aux frais consécutifs à l’état des lieux de sortie sera validée.

La dette globale du locataire s’établira à : 3 101,84€, décomposée de la façon suivante :

2 606,98€ : arriéré de loyers dépôt de garantie déduit + 92,03€ : retenue pour provision loi Alur + 402,83€ : frais consécutifs à l’état des lieux de sortie

La défenderesse, non comparante, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester ni le principe ni le montant de cette dette.

En conséquence, Madame [U] [W] sera condamnée à payer à la SCI FONCIERE DI 01/2009 la somme de 3 101,84€, dépôt de garantie déduit, selon décompte du 2/04/2025, au titre des arriérés de loyer, solde de charges prévisionnelles et réparations locatives ou frais consécutifs à l’état des lieux de sortie.

Sur les demandes accessoires

L’article 696 du Code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Madame [U] [W], partie perdante, sera condamnée aux dépens de l’instance en ce compris les frais de commandement de payer et le coût des dénonces faites par l’huissier auprès de la CCAPEX.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la SCI FONCIERE DI 01/2009, Madame [U] [W] sera condamnée à lui verser la somme de 200€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

En application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

Par ces motifs

Le magistrat à titre temporaire statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Condamne Madame [U] [W] à payer à la SCI FONCIERE DI 01/2009 la somme de 3 101,84€, dépôt de garantie déduit, selon décompte du 2/04/2025, au titre des arriérés de loyer, solde de charges prévisionnelles et réparations locatives ou frais consécutifs à l’état des lieux de sortie ;

Condamne Madame [U] [W] à payer à la SCI FONCIERE DI 01/2009 la somme de 200€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Madame [U] [W] aux dépens de l’instance en ce compris les frais de commandement de payer et le coût des dénonces faites par l’huissier auprès de la CCAPEX ;

Rejette toutes demandes plus amples ou contraires ;

Rappelle que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire.

Le Greffier Le Président