Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, j l d hsc, 18 sept. 2025, n° 25/08509 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/08509 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 3]
ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
(Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique)
N° RG 25/08509 – N° Portalis DB3S-W-B7J-3YUE
MINUTE:25/1769
Nous, Gaëlle MENEZ, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décision suivante concernant :
LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :
Madame [E] [R]
née le 28 Mars 1996
[Adresse 1]
[Localité 2]
Etablissement d’hospitalisation: L'[Localité 4] DE VILLE-EVRARD
PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE
Madame la directrice de L'[Localité 4] DE VILLE-EVRARD
Le 08 septembre 2025, la directrice de L'[Localité 4] DE VILLE-EVRARD a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Madame [E] [R].
Depuis cette date, Madame [E] [R] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L'[Localité 4] DE VILLE-EVRARD.
Le 12 septembre 2025, la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [E] [R].
Le 17 septembre 2025, la directrice de L'[Localité 4] DE VILLE-EVRARD a envoyé un courrier par mail en date du 17 septembre 2025, nous informant de la levée de la mesure de soins sans consentement de Madame [E] [R] et que par conséquent la saisine n’a plus lieu d’être ;
Attendu que la saisine de Madame la directrice de L'[Localité 4] DE VILLE-EVRARD est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée ;
PAR CES MOTIFS
DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la saisine de la directrice de L'[Localité 4] DE VILLE-EVRARD en date du 12 septembre 2025 concernant Madame [E] [R].
Fait, jugé et signé à [Localité 3], le18 septembre 2025
Le juge des libertés et de la détention
Gaëlle MENEZ
Ordonnance notifiée au parquet le à
le greffier
Vu et ne s’oppose :
Déclare faire appel :
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Registre ·
- Notification ·
- Durée ·
- Ordonnance ·
- Appel ·
- Éloignement ·
- Administration pénitentiaire ·
- Avocat
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Voyage ·
- Décision d’éloignement ·
- Consulat ·
- Impossibilite d 'executer ·
- Notification ·
- Algérie
- Loyer ·
- Habitat ·
- Clause resolutoire ·
- Dette ·
- Bail ·
- Locataire ·
- Résiliation ·
- Charges ·
- Délais ·
- Paiement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Commissaire de justice ·
- Débiteur ·
- Contribution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Créance alimentaire ·
- Algérie ·
- Épouse ·
- Divorce ·
- Huissier de justice ·
- Civil
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mutuelle ·
- Sociétés ·
- Côte ·
- Siège social ·
- Qualités ·
- Référé ·
- Assurances ·
- Assureur
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Détention ·
- L'etat ·
- Liberté ·
- Saisine ·
- Statuer ·
- Santé publique ·
- Juge ·
- Département
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Mutuelle ·
- Responsabilité civile ·
- Contrat d'assurance ·
- Expertise ·
- Ouvrage ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bourgogne ·
- Conditions générales ·
- Condition
- Habitat ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Dette ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Paiement ·
- Locataire ·
- Délais ·
- Résiliation
- Bois ·
- Tribunal judiciaire ·
- Carbone ·
- Expertise judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Partie ·
- Réserver ·
- Mission ·
- Référé
Sur les mêmes thèmes • 3
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Résiliation ·
- Bail ·
- Commandement de payer ·
- Expulsion ·
- Délais ·
- Dette ·
- Paiement ·
- Locataire
- Loyer ·
- Médiateur ·
- Hôtel ·
- Bail renouvele ·
- Tribunal judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Renouvellement ·
- Expertise ·
- Médiation ·
- Partie
- Bailleur ·
- Loyer ·
- Résiliation ·
- Commissaire de justice ·
- Délais ·
- Tribunal judiciaire ·
- Locataire ·
- Dette ·
- Commandement ·
- Clause
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.