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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, j l d hsc, 21 oct. 2025, n° 25/09788 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/09788 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir |
| Date de dernière mise à jour : | 6 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
—
ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT
N° RG 25/09788 – N° Portalis DB3S-W-B7J-37AI
MINUTE: 25/2025
Nous, Kara PARAISO, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décision suivante concernant :
LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :
Monsieur [Z] [P]
né le 11 Janvier 1979 à [Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Etablissement d’hospitalisation:
Le 15 octobre 2025, le représentant de l’Etat dans le département a prononcé par arrêté, sur le fondement de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, l’admission en soins psychiatriques de Monsieur [Z] [P].
Depuis cette date, Monsieur [Z] [P] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS DE [4].
Le 17 octobre 2025, le représentant de l’Etat a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [Z] [P]
Vu l’arrêté du 17 octobre 2025, nous informant de la levée de la mesure d’hospitalisation complète sans consentement de Monsieur [Z] [P];
Attendu que la saisine du représentant de l’Etat est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée ;
PAR CES MOTIFS
DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la saisine du représentant de l’Etat en date du 17 octobre 2025 concernant Monsieur [Z] [P];
Fait, jugé et signé à Bobigny, le 21 octobre 2025
Le juge des libertés et de la détention
[B] [V]
Ordonnance notifiée au parquet le à
le greffier
Vu et ne s’oppose :
Déclare faire appel :
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