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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 28 proxi fond, 10 mars 2025, n° 25/02430 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02430 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITE
DE SAINT DENIS
[Adresse 6]
[Adresse 6]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : [XXXXXXXX02]
@ : [Courriel 5]
REFERENCES : N° RG 25/02430 – N° Portalis DB3S-W-B7J-2YRU
Minute : 25/00292
CADUCITE
DU 10 Mars 2025
S.A. LA BANQUE POSTALE CONSUMER FRANCE
Représentant : La SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0173
C/
Madame [M] [S]
Copie délivrée à :
Madame [M] [S]
CADUCITE D’ASSIGNATION D’OFFICE
JUGEMENT
Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 10 Mars 2025 par le tribunal de proximité de SAINT DENIS , présidé par Madame Mylène POMIES, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Erica KISNORBO, greffier,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR :
S.A. LA BANQUE POSTALE CONSUMER FRANCE
[Adresse 3]
[Adresse 3]
Représentée par la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : 173
à :
DEFENDEUR :
Madame [M] [S]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
non comparante, ni représentée
Vu l’article 754 du code de procédure civile ;
Attendu que par acte en date du 19 Février 2025, le demandeur a assigné le défendeur devant le Tribunal de proximité pour l’audience du 10 Mars 2025;
Attendu que l’assignation n’a pas été remise au greffe pour enrôlement dans le délai de 15 jours précédent la date d’audience ;
Qu’il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l’article 468 du code de procédure civile;
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement;
Déclare la citation caduque ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Le greffier Le président
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