Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, election professionnelle, 14 oct. 2025, n° 25/08931 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/08931 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | Société ALDI MARCHE c/ Syndicat NATIONAL DU COMMERCE DE DETAIL ET DE LA DISTRIBUTION CFE-CGC, Fédération DES SERVICES CFDT, Syndicat LA CONFEDERATION NATIONALE DES SALARIES DE FRANCE ET LA FEDERATION NATIONALE DES CHAUFFEURS ROUTIERS, Syndicat L' UNION SYNDICALE SOLIDAIRE-SUD, Syndicat L' UNSA, Fédération COMMERCE DISTRIBUTION & SERVICES CGT |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
Élection professionnelle
Affaire : N° RG 25/08931 – N° Portalis DB3S-W-B7J-3YTR
Minute n°: 25/00055
Société ALDI MARCHE
[Adresse 9]
[Adresse 9]
[Localité 17]
représentée par Me Thomas KABORE, vestiaire :
C/
Fédération COMMERCE DISTRIBUTION & SERVICES CGT
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 18]
non comparante, ni représentée
Monsieur [D] [S]
[Adresse 11]
[Localité 14]
non comparant, ni représenté
Fédération DES SERVICES CFDT
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 13]
non comparante, ni représentée
Fédération GENERALE DES TRAVAILLEURS DE L’ALIMENTATION FORCE OUVRIERE
[Adresse 3]
[Localité 15]
non comparante, ni représentée
Fédération DES SYNDICATS CFTC
[Adresse 10]
[Localité 13]
non comparante, ni représentée
Syndicat NATIONAL DU COMMERCE DE DETAIL ET DE LA DISTRIBUTION CFE-CGC
Sis [Adresse 6]
[Localité 1]
non comparante, ni représentée
Syndicat LA CONFEDERATION NATIONALE DES SALARIES DE FRANCE ET LA FEDERATION NATIONALE DES CHAUFFEURS ROUTIERS
[Adresse 7]
[Localité 19]
non comparante, ni représentée
Syndicat L’UNION SYNDICALE SOLIDAIRE-SUD
[Adresse 8]
[Localité 12]
non comparante, ni représentée
Syndicat L’UNSA
[Adresse 4]
[Localité 16]
non comparante, ni représentée
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
Nous, Monsieur Ulrich SCHALCHLI, Vice-Président assisté de Madame Valérie RAJASINGAM, Greffier,
Vu l’acte introductif d’instance du 09 Juillet 2025
Vu les articles 385, 394 et suivant du code de procédure civile,
Vu le désistement d’instance du demandeur à l’audience publique du 14 Octobre 2025,
Vu l’absence de défense au fond,
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d’instance
Constatons l’extinction de l’instance inscrite au répertoire général sous le N° RG 25/08931 – N° Portalis DB3S-W-B7J-3YTR et le dessaisissement de la juridiction, par l’effet du désistement
Fait à Bobigny, le 14 Octobre 2025,
Le Greffier,
Valérie RAJASINGAM
Le Juge,
Ulrich SCHALCHLI
Transmis à : Maître Anne MURGIER de la SELARL CAPSTAN LMS, Me Thomas KABORE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Bailleur ·
- Commissaire de justice ·
- Habitat ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Commandement de payer ·
- Résiliation du bail ·
- Loyers, charges ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion ·
- Locataire
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Liberté ·
- Contrôle ·
- Isolement ·
- Centre hospitalier ·
- Adresses ·
- République ·
- Hospitalisation ·
- Trésor public
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Injonction de faire ·
- Console ·
- Commissaire de justice ·
- Service civil ·
- Conformité ·
- Résidence ·
- Formule exécutoire ·
- République française ·
- Délai de prescription
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Auditeur de justice ·
- Juge des référés ·
- Habitat ·
- Algérie ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Siège social
- Consolidation ·
- Souffrances endurées ·
- Titre ·
- Promotion professionnelle ·
- Préjudice esthétique ·
- Victime ·
- Tribunal judiciaire ·
- Déficit fonctionnel permanent ·
- Accident du travail ·
- Indemnisation
- Incapacité ·
- Gauche ·
- Atlantique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assurance maladie ·
- Sociétés ·
- Recours ·
- Travail ·
- Fracture ·
- Assurances
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Bailleur ·
- Expulsion ·
- Cabinet ·
- Adresses ·
- Congé pour reprise ·
- Sénégal ·
- Logement ·
- Libération ·
- Notoire ·
- Commissaire de justice
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Référé ·
- Clause pénale ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Résiliation du bail ·
- Signification ·
- Coûts ·
- Commissaire de justice
- Finances ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Montant ·
- Crédit aux particuliers ·
- Forclusion ·
- Dépassement ·
- Action ·
- Crédit renouvelable
Sur les mêmes thèmes • 3
- Hospitalisation ·
- Consentement ·
- Centre hospitalier ·
- Santé publique ·
- Trouble mental ·
- Certificat médical ·
- Tiers ·
- Liberté individuelle ·
- Charges ·
- Certificat
- Arrêt de travail ·
- Accident du travail ·
- Lésion ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sécurité sociale ·
- Expertise ·
- Consultation ·
- Gauche ·
- Risque professionnel ·
- Opposabilité
- Tribunal judiciaire ·
- Demande d'expertise ·
- Extensions ·
- Adresses ·
- Service ·
- Sociétés ·
- Partie ·
- Consignation ·
- Piscine ·
- Mission
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.