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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 25 proxi fond, 14 oct. 2025, n° 25/03969 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/03969 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITE
DE MONTREUIL
[Adresse 3]
[Localité 4]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 6]
REFERENCES : N° RG 25/03969 – N° Portalis DB3S-W-B7J-26V3
Minute : 25 /
Monsieur [K] [Y]
Représentant : Maître Mickaël HAIK de la SELEURL MHK AVOCATS, avocats au barreau de PARIS
Madame [P] [Y]
Représentant : Maître Mickaël HAIK de la SELEURL MHK AVOCATS, avocats au barreau de PARIS
C/
Monsieur [F] [T]
Non-comparant, et non représenté
Copie exécutoire délivrée à :
Maître [L] [O]
Copie certifiée conforme délivrée à :
Le
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT
du 14 Octobre 2025
Jugement reputé contradictoire rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois en date du 14 Octobre 2025 ;
Par Madame Laurence HAIAT, juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois assistée de Mme Marianne TRUSSARDI, cadre greffier ;
Après débats à l’audience publique du 10 Juin 2025 tenue sous la présidence de Madame Laurence HAIAT, juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois, assistée de Mme Marianne TRUSSARDI, cadre greffier audiencier ;
ENTRE DEMANDEURS :
Monsieur [K] [Y],
demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Mickaël HAIK de la SELEURL MHK AVOCATS, avocats au barreau de PARIS
Madame [P] [Y],
demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Mickaël HAIK de la SELEURL MHK AVOCATS, avocats au barreau de PARIS
D’UNE PART
ET DÉFENDEURS :
Monsieur [F] [T], demeurant [Adresse 5]
non comparant, ni représenté
D’AUTRE PART
REFERENCES A RAPPELER : N° RG 25/03969 – N° Portalis DB3S-W-B7J-26V3
DÉCISION EN DATE DU : 14 Octobre 2025
AFFAIRE :
Monsieur [K] [Y]
Représentant : Maître Mickaël HAIK de la SELEURL MHK AVOCATS, avocats au barreau de PARIS
Madame [P] [Y]
Représentant : Maître Mickaël HAIK de la SELEURL MHK AVOCATS, avocats au barreau de PARIS
C/
Monsieur [F] [T]
EN CONSÉQUENCE
la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.
POUR COPIE CERTIFIÉE CONFORME
revêtue de la formule exécutoire
P/le directeur des services de greffe judiciaires
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