Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bourg-en-Bresse, ctx protection soc., 7 avr. 2025, n° 25/00167 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00167 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | POLE SOCIAL |
|---|
Texte intégral
MINUTE : 25/00433
ORDONNANCE DU : 07 Avril 2025
DOSSIER N° : N° RG 25/00167 – N° Portalis DBWH-W-B7J-HAA3
AFFAIRE : [Z] [L]
C/
[4]
TRIBUNAL JUDICIAIRE BOURG-EN-BRESSE
POLE SOCIAL
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
*********
Notifié le
à
— [Z] [L]
— [4]
PRÉSIDENT : Arnaud DRAGON
GREFFIER: Ludivine MAUJOIN
PARTIES :
DEMANDEUR :
Madame [Z] [L]
[Adresse 3]
[Localité 2]
DÉFENDEUR :
[4]
Service contentieux
[Adresse 5]
[Localité 1]
EXPOSE DU LITIGE
Madame [Z] [L] a fait connaître, par courriel du 18 mars 2025, qu’elle se désistait de sa demande ;
La défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 385, 394 et 399 du code de procédure civile ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance à titre principal.
DISONS que le tribunal se trouve dessaisi de l’instance.
LAISSONS les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire entre les parties.
En foi de quoi le Président et le Greffier ont signé la présente ordonnance.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Intérêt ·
- Déchéance du terme ·
- Banque ·
- Finances ·
- Contrats ·
- Mise en demeure ·
- Prêt ·
- Sanction ·
- Protection ·
- Consommation
- Compromis de vente ·
- Condition suspensive ·
- Acquéreur ·
- Clause pénale ·
- Permis de construire ·
- Prêt ·
- Vendeur ·
- Condition ·
- Réception ·
- Lettre recommandee
- Paiement ·
- Transaction ·
- Comptes bancaires ·
- Identifiants ·
- Banque ·
- Prestataire ·
- Message ·
- Négligence ·
- Utilisateur ·
- Monétaire et financier
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Adresses ·
- Facture ·
- Provision ·
- Paiement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Intérêt ·
- Sociétés ·
- Référé ·
- Commissaire de justice ·
- Solde
- Résidence ·
- Siège social ·
- Sociétés ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Expertise ·
- Etablissement public ·
- Mission ·
- Parc ·
- Référé ·
- Géothermie
- Hospitalisation ·
- Centre hospitalier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Avis ·
- Maintien ·
- Consentement ·
- Ordonnance ·
- Santé publique ·
- Hôpitaux ·
- Adresses
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Loyer ·
- Adresses ·
- Commandement de payer ·
- Commissaire de justice ·
- Clause resolutoire ·
- Contentieux ·
- Expulsion ·
- Bailleur ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Protection
- Liste électorale ·
- Électeur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commune ·
- Radiation ·
- Mari ·
- Adresses ·
- Recours ·
- Photos ·
- Interruption
- Primeur ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Référé ·
- Résiliation ·
- Bailleur ·
- Loyer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Sociétés
Sur les mêmes thèmes • 3
- Contrainte ·
- Tribunal judiciaire ·
- Opposition ·
- Sécurité sociale ·
- Délais ·
- Signification ·
- Cotisations ·
- Tribunal compétent ·
- Travailleur indépendant ·
- Débiteur
- Finances ·
- Déchéance du terme ·
- Consommation ·
- Intérêt ·
- Banque ·
- Crédit renouvelable ·
- Société anonyme ·
- Défaillance ·
- Anonyme ·
- Terme
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décision d’éloignement ·
- Étranger ·
- Voyage ·
- Incompatibilité ·
- État de santé, ·
- Document ·
- Tunisie ·
- Santé
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.