Minute n° :

N° RG 24/04105 – N° Portalis DBYF-W-B7I-JMFO

AFFAIRE : S.C.I. DAMAB DEUX-S.A.R.L. CGO EXPERTISE ET AUDIT

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 2]

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CIVIL_EX-TI

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DÉCISION d’EXTINCTION de L’INSTANCE

(Article 1419 du Code de Procédure Civile)

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDEUR À L’INJONCTION DE PAYER, DÉFENDEUR À L’OPPOSITION

— S.C.I. DAMAB DEUX, demeurant [Adresse 1]

à :

DÉFENDEUR À L’INJONCTION DE PAYER, DEMANDEUR À L’OPPOSITION

— S.A.R.L. CGO EXPERTISE ET AUDIT, demeurant [Adresse 1]

Vu l’ordonnance d’injonction de payer en date du 31 mai 2024,

Vu l’opposition à injonction de payer formée le 10 septembre 2024,

Vu la convocation des parties à l’audience de ce jour et l’absence de l’ensemble de ces dernières ;

Qu’il y a lieu conformément aux dispositions de l’article 1419 du code de procédure civile de constater l’extinction de l’instance ;

PAR CES MOTIFS,

le Tribunal statuant publiquement, en dernier ressort, par jugement réputé contradictoire,

▸ Constate l’extinction de l’instance ;

▸ Condamne le défendeur aux dépens.

Ainsi jugé en audience publique le 11 Décembre 2024 par Madame C. BELOUARD, Juge du tribunal judiciaire, assistée de Madame C. FLAMAND, Greffière.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT