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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 9 sect. 4, 23 janv. 2025, n° 25/00003 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00003 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | Association DE RÉINSERTION SOCIALE POUR L' ENFANCE ET LA JEUNESSE |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
— --
9ème Chambre Civile
cabinet 4
Procédures Collectives
Affaire n° N° RG 25/00003 – N° Portalis DB3S-W-B7J-2R5F
Minute n° 25/78
PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE
Le 23 JANVIER 2025
Constate l’impécuniosité de la procédure
de liquidation judiciaire
Le Tribunal judiciaire de BOBIGNY, Neuvième Chambre Civile, statuant dans la procédure collective ouverte à l’égard de :
Association DE RÉINSERTION SOCIALE POUR L’ENFANCE ET LA JEUNESSE
[Adresse 1]
[Localité 2]
A rendu la décision suivante après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 23 Janvier 2025,
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS
Monsieur Bernard AUGONNET, Premier Vice-Président,
siégeant à juge rapporteur, conformément aux dispositions des articles 805 et suivants du code de procédure civile, ayant rendu compte au tribunal dans son délibéré
Assistés de Madame Anyse MARIO, Greffière.
MINISTÈRE PUBLIC : Monsieur Charlie JACQUES, Substitut du Procureur de la République
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Monsieur Bernard AUGONNET, Premier Vice-Président,
Madame Anne BELIN, Première Vice-Présidente,
Madame Julie COSNARD, Juge
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort :
CONSTATE la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif en date du 16 mai 2024 .
CONSTATE l’impécuniosité totale de la procédure de liquidation judiciaire de Association DE RÉINSERTION SOCIALE POUR L’ENFANCE ET LA JEUNESSE ;
FIXE à la somme de 1500 euros, le montant de l’indemnité qui sera versée au mandataire liquidateur par le Fonds de Financements des dossiers impécunieux
DIT que cette somme n’est pas assujettie à la TVA ;
ORDONNE l’exécution provisoire en ce qui concerne le versement de l’indemnité dûe au mandataire liquidateur ;
ORDONNE la notification de la présente décision à Me [F] [B] MJ, par les soins du Greffier ;
ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi prononcé par Monsieur Bernard AUGONNET, Premier Vice-Président assisté de Madame Anyse MARIO, Greffière
LA GREFFIÈRE
Anyse MARIO
LE PRÉSIDENT
Bernard AUGONNET
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