Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, j l d hsc, 11 déc. 2025, n° 25/11537 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/11537 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir |
| Date de dernière mise à jour : | 6 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 3]
ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
(Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique)
N° RG 25/11537 – N° Portalis DB3S-W-B7J-4HZH
MINUTE: 25/2364
Nous, Hélène ASTOLFI, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décision suivante concernant :
LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :
Monsieur [E] [S]
né le 03 Mars 2004 à [Localité 5]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Etablissement d’hospitalisation: L'[Localité 4] DE VILLE-EVRARD
PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE
Madame la directrice de L'[Localité 4] DE VILLE-EVRARD
Le 30 novembre 2025, la directrice de L'[Localité 4] DE VILLE-EVRARD a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [E] [S].
Depuis cette date, Monsieur [E] [S] faisait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de cet établissement.
Le 05 Décembre 2025,la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [E] [S].
Le 10 décembre 2025, la directrice de L'[Localité 4] DE VILLE-EVRARD a informé le greffe du juge des libertés et de la détention par courrier de la levée de la mesure de soins sans consentement de Monsieur [E] [S]. Par conséquent la saisine n’a plus lieu d’être ;
Attendu que la saisine de Madame la directrice de L'[Localité 4] DE VILLE-EVRARD est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée ;
PAR CES MOTIFS
DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la saisine de la directrice de L'[Localité 4] DE VILLE-EVRARD en date du 05 Décembre 2025 concernant Monsieur [E] [S].
Fait, jugé et signé à [Localité 3], le11 Décembre 2025
Le juge des libertés et de la détention
Hélène ASTOLFI
Ordonnance notifiée au parquet le à
le greffier
Vu et ne s’oppose :
Déclare faire appel :
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Centre hospitalier ·
- Consentement ·
- Contrôle ·
- Notification ·
- Mer ·
- Magistrat ·
- Contrainte
- Véhicule ·
- Expertise ·
- Contrôle technique ·
- Mission ·
- Juge des référés ·
- Mesure d'instruction ·
- Juge ·
- Procédure civile ·
- Immatriculation ·
- Partie
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Administration ·
- Décision d’éloignement ·
- Étranger ·
- Maroc ·
- Nationalité ·
- Voyage ·
- Diligences ·
- Saisine
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Maladie professionnelle ·
- Contentieux ·
- Reconnaissance ·
- Évaluation ·
- Assesseur ·
- Sursis à statuer ·
- Adresses ·
- Incapacité ·
- Recours
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Carolines ·
- Dessaisissement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Action ·
- Mise en état ·
- Aide juridictionnelle ·
- État ·
- Défense au fond
- Éloignement ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Adresses ·
- Administration ·
- Consulat ·
- Personnes ·
- Ordonnance
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Finances ·
- Contrat de crédit ·
- Déchéance du terme ·
- Tribunal judiciaire ·
- Intérêts conventionnels ·
- Crédit renouvelable ·
- Paiement ·
- Capital ·
- Contrats ·
- Intérêt
- Tribunal judiciaire ·
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Loyer ·
- Provision ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Commandement de payer ·
- Paiement ·
- Adresses ·
- Référé
- Droit de la famille ·
- Vacances ·
- Enfant ·
- Commissaire de justice ·
- Domicile ·
- Autorité parentale ·
- Divorce ·
- Résidence ·
- Accord ·
- Etat civil ·
- Avantages matrimoniaux
Sur les mêmes thèmes • 3
- Conciliateur de justice ·
- Conciliation ·
- Partie ·
- Accord ·
- Confidentialité ·
- Injonction ·
- Médiation ·
- La réunion ·
- Juge ·
- Médiateur
- Habitat ·
- Consommation ·
- Etablissement public ·
- Déchéance ·
- Débiteur ·
- Dépense ·
- Créance ·
- Commission de surendettement ·
- Suspension ·
- Exigibilité
- Syndicat de copropriétaires ·
- Immeuble ·
- Adresses ·
- Charges de copropriété ·
- Titre ·
- Intérêt ·
- Mise en demeure ·
- Tribunal judiciaire ·
- Charges ·
- Budget
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.