Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 6 sect. 5, 7 mai 2025, n° 24/07799 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/07799 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A.S. LYS AUTO 93 c/ S.C.I. AUBERT PATRIMOINE, S.N.C. VEOLIA EAU d'Ile de France, SAS CGR AVOCATS |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 3]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Chambre 6/Section 5
Affaire : N° RG 24/07799 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZQP6
S.A.S. LYS AUTO 93
Représentant : Me [B], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : W 11
C/
Commune [Localité 2]
Représentant : Maître [Y] [P] [J], avocats au barreau de PARIS, vestiaire : A799
S.C.I. AUBERT PATRIMOINE
Représentant : Me Isabelle COUDRAY-BLANCHET, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 148
S.N.C. VEOLIA EAU d’Ile de France
Représentant : Maître Alexia ESKINAZI de la SAS CGR AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E 1514
ORDONNANCE DE CLÔTURE
(articles 798 et suivants du code de procédure civile)
David BRACQ-ARBUS, Juge de la mise en état, assistée de Reine TCHICAYA, Greffier,
Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile,
L’état de l’instruction permet de renvoyer l’affaire devant le tribunal.
PAR CES MOTIFS
Déclare l’instruction close ;
Fixe l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience à juge unique du Lundi 15 Septembre 2025 à 09 H 30 ( immeuble européen, salle P, 7ème étage ) ;
Que les parties plaident ou s’en rapportent à leur dossier, les dossiers de plaidoirie devront être déposés au greffe de la chambre au moins quinze jours avant l’audience, pour permettre au tribunal de préparer l’affaire; il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées ainsi que les pièces présentées dans l’ordre du dernier bordereau de pièces régulièrement communiqué au tribunal.
Fait à [Localité 1], le 07 Mai 2025,
Le greffier,
Reine TCHICAYA
Le juge de la mise en état,
David BRACQ-ARBUS
Transmis à : Me Mehdi ARKOUB, Maître Alexia ESKINAZI de la SAS CGR AVOCATS, Me Isabelle COUDRAY-BLANCHET, Maître [Y] [P] de la SELARL SELARL JURIADIS GORAND -MARTIN-PIEDAGNEL-DELAPLACE – QUILBE – GODARD – DEBUYS- OMONT -LERABLE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Déchéance du terme ·
- Banque populaire ·
- Clause ·
- Prêt ·
- Exécution ·
- Saisie immobilière ·
- Mise en demeure ·
- Contrats ·
- Commandement ·
- Consommateur
- Expertise ·
- Partie ·
- Mission ·
- Véhicule ·
- Délai ·
- Tribunal judiciaire ·
- Charges ·
- Coûts ·
- Adresses ·
- Réclamation
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Commissaire de justice ·
- Expertise ·
- Juge des référés ·
- Jonction ·
- Tribunal judiciaire ·
- Extensions ·
- Fins ·
- Adresses ·
- Demande ·
- Avocat
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Indemnité d'éviction ·
- Adresses ·
- Renouvellement ·
- Associations ·
- Domiciliation ·
- Expertise ·
- Bail commercial ·
- Locataire ·
- Montant ·
- Tribunal judiciaire
- Finances ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consommation ·
- Consultation ·
- Déchéance ·
- Intérêt ·
- Capital ·
- Crédit ·
- Contentieux ·
- Fiche
- Tribunal judiciaire ·
- Centre hospitalier ·
- Isolement ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Domicile ·
- Hôpitaux ·
- Auteur ·
- Saisine ·
- Maintien
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Procédure accélérée ·
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en demeure ·
- Vote du budget ·
- Immeuble ·
- Dette ·
- Assemblée générale
- Charges de copropriété ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Métropole ·
- Habitat ·
- Procédure accélérée ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Charges ·
- Lot ·
- Immeuble
- Tribunal judiciaire ·
- Copie ·
- Salariée ·
- Résumé ·
- Formule exécutoire ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Recours ·
- Pouvoir ·
- Dessaisissement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Nullité ·
- Centre hospitalier ·
- Consentement ·
- Surveillance ·
- Personnes ·
- Trouble mental ·
- Contrainte
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Courriel ·
- Décision d’éloignement ·
- Ordonnance ·
- Maintien ·
- Liberté ·
- Contrôle
- Attentat ·
- Terrorisme ·
- Fonds de garantie ·
- Déficit ·
- Victime ·
- Consolidation ·
- Préjudice ·
- Incidence professionnelle ·
- Souffrances endurées ·
- Garantie
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.