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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 23 proxi fond, 14 avr. 2025, n° 24/10503 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/10503 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITE D’AUBERVILLIERS
N° RG 24/10503 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2GTV
Acte de Saisine: Assignation – procédure au fond
Date de l’acte de Saisine: 09 Septembre 2024
Date de Saisine: 13 Septembre 2024
Nature de l’Affaire: Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
Procédure Particulière: Sans procédure particulière
AUDIENCE DU 14 Avril 2025
DEMANDEUR(S) :
Etablissement public OPH COMMUNAUTAIRE VENANT AUX DROITS DE DE LOGEMENT FRANCILIEN [Adresse 3], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Pascal CHERKI, vestiaire :
DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [K] [P] [R], demeurant [Adresse 1]
non comparant
Monsieur [E] [F] [O], demeurant [Adresse 1]
non comparant
PROCES-VERBAL D’AUDIENCE
PRÉSIDENT : Madame Odile BOUBERT GREFFIER : Madame Ornella ROVETO
DÉCISION :
RADIATION :
DÉSISTEMENT :
RENVOI AU :
DÉLIBÈRE :
DÉBATS
DEMANDEUR DÉFENDEUR
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