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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, j l d hsc, 25 juil. 2025, n° 25/06631 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/06631 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir |
| Date de dernière mise à jour : | 4 août 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 3]
ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
(Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique)
N° RG 25/06631 – N° Portalis DB3S-W-B7J-3QAK
MINUTE:25/1395
Nous, Rémy BLONDEL,magistrat du siège désigné par ordonnance en date du 02 juillet 2025, avons rendu la décision suivante concernant :
LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :
Madame [J] [G]
née le 20 Janvier 1988
[Adresse 1]
[Localité 2]
Etablissement d’hospitalisation: CENTRE HOSPITALIER ROBERT BALLANGER
PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE
Madame la directrice du CENTRE HOSPITALIER ROBERT BALLANGER
Le 16 juillet 2025, la directrice du CENTRE HOSPITALIER ROBERT BALLANGER a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Madame [J] [G].
Depuis cette date, Madame [J] [G] faisait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de cet établissement.
Le 21 juillet 2025, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [J] [G].
Par courriel du 21 juillet 2025 et courrier en date du 21 juillet 2025, la directrice du CENTRE HOSPITALIER ROBERT BALLANGER a a informé le tribunal de la levée de la mesure de soins sans consentement de Madame [J] [G];
Attendu que la saisine de Madame la directrice duCENTRE HOSPITALIER ROBERT BALLANGER est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée ;
PAR CES MOTIFS
DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la saisine dela Directrice du de CENTRE HOSPITALIER ROBERT BALLANGER en date du 21 Juillet 2025 concernant Madame [J] [G].
Fait, jugé et signé à [Localité 3], le25 Juillet 2025
Le magistrat du siège
Rémy BLONDEL
Ordonnance notifiée au parquet le à
le greffier
Vu et ne s’oppose :
Déclare faire appel :
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