Tribunal Judiciaire de Lille, Pole social, 26 mars 2025, n° 24/02451

TJ Lille 26 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Justification des dépenses
Le tribunal a constaté que la demande de complément n'était pas justifiée par des preuves suffisantes concernant les dépenses mensuelles requises.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, pole social, 26 mars 2025, n° 24/02451
Numéro(s) :	24/02451
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
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Texte intégral

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/02451 – N° Portalis DBZS-W-B7I-Y44V

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

— o-o-o-o-o-o-o-o-o-

JUGEMENT DU 26 MARS 2025

N° RG 24/02451 – N° Portalis DBZS-W-B7I-Y44V

DEMANDEURS :

Mme [L] [H]

[Adresse 1]

[Adresse 5]

[Localité 3],

comparante en personne

M. [T] [G]

[Adresse 1]

[Adresse 5]

[Localité 3],

non comparant

DEFENDERESSE :

[6]

[Adresse 2]

[Localité 4],

représentée par Mr [D] selon pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Hedwige SOILEUX, Juge honoraire juridictionnel

Assesseur : Christophe DESMETTRE, Assesseur pôle social collège employeur

Assesseur : Anne SYDORCZAK, Assesseur pôle social collège salarié

Greffier

Laurence LOONÈS,

DEBATS :

A l’audience en chambre du conseil du 05 Mars 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 26 Mars 2025

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort

Déclare recevable, sur la forme, la demande de Madame [H] [L], représentante légale de sa fille, [W] née le 23 mars 2016.

Constate que Madame [H] [L], représentante légale de sa fille, ne justifie pas d’une dépense mensuelle de 452,45 euros pendant 12 mois.

Rejette la demande de complément 2 de l’AEEH.

Condamne Madame [H] [L], représentante légale de sa fille aux dépens.

Dit qu’en application de l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties.

Rappelle que cette décision est susceptible d’appel dans les conditions fixées par les articles 528 et suivants du code de procédure civile et des décrets du 4 septembre 2018 et 29 octobre 2018.

Le Greffier La Présidente

Laurence LOONES Hedwige SOILEUX