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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, ctx protection soc., 6 déc. 2024, n° 23/00901 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/00901 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 2]
[Localité 5]
N° RG 23/00901 – N° Portalis DB2H-W-B7H-X6YN
Minute n° :
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT du 06 décembre 2024
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
_______________________________
Audience publique du 06 décembre 2024
partie demanderesse
Madame [D] [G]
[Adresse 6]
[Localité 3]
Non comparante, ni représentée
Maître Christophe CURT avocat au Barreau de LYON
Non comparant à l’audience du 06 décembre 2024.
partie défenderesse
[7]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Madame [P] [E] munie d’un pouvoir
Composition du Tribunal
Présidente : Albane OLIVARI
Assesseur collège employeur : Dominique DALBIES
Assesseur collège salarié : [X] [I] ÉPOUSE [L]
Greffière : Sophie PONTVIENNE
MOTIFS DE LA DÉCISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement par mail du 28 novembre 2024 émanant de Maître Christophe CURT représentant Madame [D] [G].
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement de Madame [D] [G],
Constate l’extinction d’instance introduite par Madame [D] [G],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Jugement prononcé le 06 décembre 2024 dont la minute a été signée par la présidente et la greffière.
Sophie PONTVIENNE
Greffière
Albane OLIVARI
Présidente
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
[D] [G]
[7]
Me Christophe CURT vestiaire 232
Une copie certifiée conforme au dossier
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