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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 2 sect. 3, 16 janv. 2025, n° 23/07658 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/07658 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 9]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
BOBIGNY
[Adresse 5]
[Localité 6]
_______________________________
Chambre 2/section 3
R.G. N° RG 23/07658 – N° Portalis DB3S-W-B7H-YA6C
Minute : 25/00061
_______________________________
COPIE CERTIFIÉE CONFORME :
Délivrée le :
à
_______________________________
COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à :
à
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
__________
J U G E M E N T
du 16 Janvier 2025
Réputé contradictoire en premier ressort
Prononcé de la décision par
Madame Flora DAYDIE, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Line ASSIGNON, greffier.
Dans l’affaire entre :
Monsieur [Y] [E] [J]
né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 11] (CÔTE D’IVOIRE)
[Adresse 1]
[Localité 8]
demandeur :
Ayant pour avocat Me Asako DELCOURT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire : E0441
Et
Madame [C] [H] [K]
née le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 10]
[Adresse 4]
[Localité 7]
défendeur :
N’ayant pas constitué avocat
DÉBATS
A l’audience non publique du 17 Décembre 2024, le juge aux affaires familiales Madame Flora DAYDIE assistée de Madame Line ASSIGNON, greffier, a renvoyé l’affaire pour jugement au 16 Janvier 2025.
LE TRIBUNAL
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe,
Vu l’assignation en divorce de [C] [H] [K] date du 27 septembre 2021,
Vu l’assignation en divorce de [C] [H] [K] date du 12 avril 2023,
Vu la jonction des affaires le 21 septembre 2023,
Rejette la demande en divorce aux torts exclusifs de l’époux formée par [C] [H] [K] ;
Rejette la demande en divorce aux torts exclusifs de l’épouse formée par [Y], [E] [J] ;
Rejette la demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile formée par [Y], [E] [J] ;
Condamne [C] [H] [K] à prendre en charge la moitié des dépens de l’instance ;
Condamne [Y], [E] [J] à prendre en charge la moitié des dépens de l’instance ;
Rappelle que le présent jugement est de droit assorti de l’exécution provisoire en ce qui concerne les mesures relatives aux enfants par application des dispositions de l’article 1074-1 du Code de procédure civile ;
Dit n’y avoir lieu au prononcé de l’exécution provisoire pour le surplus ;
Rappelle qu’il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision par voie de commissaire de justice ;
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Madame [U] [N] Madame [V] [R]
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