TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

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PÔLE CIVIL

2ème Chambre

JUGEMENT RENDU LE

18 Septembre 2025

N° RG 21/05565 – N° Portalis DB3R-W-B7F-WXZH

N° Minute :

AFFAIRE

[O] [G]

C/

S.A.S. JS MOTORSPORT RG n 21/05565

Copies délivrées le :

DEMANDEUR

Monsieur [O] [G]

[Adresse 4]

[Localité 2]

représenté par M^e Jean-Baptiste IOSCA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A 456

DEFENDERESSE

S.A.S. JS MOTORSPORT

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par, M^e Luiza GABOUR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :D 1302

En application des dispositions de l’article 802 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 16 Mai 2025 en audience publique devant Thomas CIGNONI, Vice-président, statuant en Juge Unique, assisté de Sylvie MARIUS, Greffier.

JUGEMENT

prononcé en premier ressort, par décision Contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

EXPOSE DU LITIGE :

Le 18 septembre 2020, M. [O] [G] aurait confié le véhicule dont il est propriétaire à la société par actions simplifiée JS Motorsport en vue de procéder au remplacement de la boîte de vitesse.

Celle-ci n’aurait pas réalisé la prestation convenue et ne lui aurait pas restitué le véhicule.

C’est dans ce contexte que, par acte judiciaire du 15 juin 2021, M. [G] a fait assigner la société JS Motorsport devant la présente juridiction en vue d’obtenir réparation de ses préjudices.

Aux termes de son acte introductif d’instance, il demande au tribunal, au visa de l’article 1231-1 du code civil, de :

— condamner la société JS Motorsport à lui payer les sommes suivantes :

10 000 euros au titre du préjudice moral,1 250 euros au titre du remboursement des frais de location d’un véhicule de remplacement,850 euros au titre du remboursement des frais supplémentaires de stationnement,- condamner la société JS Motorsport à lui restituer le véhicule immatriculé [Immatriculation 5] sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la mise en demeure du 20 janvier 2021,

— condamner la société JS Motorsport à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens avec faculté de recouvrement direct au profit de [6] Jean-Baptiste Iosca, avocat, en application de l’article 699 du même code,

— ordonner l’exécution provisoire.

Au soutien de ses prétentions, il fait essentiellement valoir qu’il a confié son véhicule à la société JS Motorsport en vue de procéder au remplacement de la boîte automatique et qu’il a été convenu oralement de réaliser cette prestation au prix de 400 euros ; que malgré une mise en demeure qui lui a été adressée le 20 janvier 2021, la défenderesse n’a pas réalisé la prestation et ne lui a toujours pas restitué le véhicule ; que cette situation caractérise un manquement contractuel justifiant de l’indemniser des préjudices qui en résultent.

La société JS Motorsport n’a pas conclu.

La clôture de l’instruction a été ordonnée le 26 septembre 2023.

MOTIFS DE LA DECISION :

A titre liminaire

Selon l’article 16 du code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement.

Selon l’article 850 du code de procédure civile, à peine d’irrecevabilité relevée d’office, en matière de procédure écrite ordinaire et de procédure à jour fixe, les actes de procédure à l’exception de la requête mentionnée à l’article 840 sont remis à la juridiction par voie électronique. Lorsqu’un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l’accomplit, il est établi sur support papier et remis au greffe selon les modalités de l’article 769 ou lui est adressé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

En l’espèce, si la société JS Motorsport produit des “conclusions en défense n°1” datées du 19 septembre 2022, il résulte de la procédure qu’elles n’ont pas été notifiées par voie électronique conformément à l’article 850 susvisé.

Or la défenderesse ne justifie d’aucune cause étrangère l’autorisant à les établir sur support papier, étant au surplus observé que la preuve de leur notification à la partie adverse n’est, en toute hypothèse, pas rapportée.

En conséquence, il y a lieu de les déclarer irrecevables.

Sur les demandes formées par M. [G]

Selon l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

Selon l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

En l’espèce, si M. [G] indique avoir confié le véhicule de marque Renault dont il est propriétaire à la société JS Motorsport en vue de procéder au remplacement de la boîte de vitesse automatique, il ne produit pas la moindre pièce probante au soutien de cette allégation.

En effet, il se borne à produire un cliché photographique non daté représentant un véhicule partiellement démonté, ainsi que des échanges de SMS avec une personne dénommée “[O]”, évoquant la réparation d’un véhicule, sans pour autant qu’il soit possible de déterminer les auteurs de ces messages.

Aussi, en l’état des pièces produites, le demandeur échoue à démontrer l’existence d’un quelconque lien contractuel avec la société défenderesse et, partant, les manquements imputés à cette dernière.

Il s’ensuit qu’il n’est pas fondée en ses demandes.

En conséquence, il en sera débouté.

Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

En application de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens de l’instance seront supportés par M. [G], qui succombe.

L’issue du litige commande de rejeter la demande formée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La demande tendant à ordonner l’exécution provisoire est sans objet, et sera comme telle rejetée, dès lors que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal,

Déclare irrecevables les “conclusions en défense n°1” produites par la société par actions simplifiées JS Motorsport ;

Déboute M. [O] [G] de l’ensemble de ses prétentions ;

Condamne M. [O] [G] aux dépens.

signé par Thomas CIGNONI, Vice-président et par Sylvie MARIUS, Greffier, présent lors du prononcé.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT