RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au Nom du Peuple Français

Tribunal judiciaire d’EVRY

Pôle des urgences civiles

Juge des référés

Ordonnance du 9 Mai 2025

MINUTE N° 25/______

N° RG 25/00325 – N° Portalis DB3Q-W-B7J-QZTZ

PRONONCÉE PAR

Francis BOBILLE, Président,

Assisté de Fabien DUPLOUY, greffier, lors des débats à l’audience du 1er avril 2025 et de Alexandre EVESQUE, greffier, lors du prononcé

ENTRE :

S.A. d’HLM à directoire et conseil de surveillance LOGIREP

dont le siège social est sis [Adresse 8]

représentée par Maître Amélie VATIER de l’AARPI VATIER, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : R280

DEMANDERESSE

D’UNE PART

ET :

Madame [K] [M], en qualité de nu-propriétaire en indivision des parcelles n°BC [Cadastre 18] et [Cadastre 19]

demeurant [Adresse 14]

Madame [H] [Y], en qualité de nu-propriétaire en indivision des parcelles n°BC [Cadastre 18] et [Cadastre 19]

demeurant [Adresse 27]

Madame [D] [U], en qualité de nu-propriétaire en indivision des parcelles n°BC [Cadastre 18] et [Cadastre 19]

demeurant [Adresse 34]

Monsieur [G] [P], en qualité de propriétaire en indivision des parcelles n°BC [Cadastre 20] et [Cadastre 21]

demeurant [Adresse 16]

Madame [A] [P], en qualité de propriétaire en indivision des parcelles n°BC [Cadastre 20] et [Cadastre 21]

demeurant [Adresse 16]

GROUPE HOSPITALIER NORD ESSONNE, en qualité de propriétaire des parcelles n°BC [Cadastre 22] et [Cadastre 24]

dont le siège social est sis [Adresse 3]

S.C. FLORISTINE, en qualité de propriétaire en indivision de la parcelle n°BC [Cadastre 29]

dont le siège social est sis [Adresse 33]

Madame [I] [N], en qualité d’usufruitière de la parcelle n°BC [Cadastre 30]

demeurant [Adresse 13]

Madame [E] [V], en qualité de nu-propriétaire en indivision de la parcelle n°BC [Cadastre 30]

demeurant [Adresse 13]

Monsieur [R] [V], en qualité de nu-propriétaire en indivision de la parcelle n°BC [Cadastre 30]

demeurant [Adresse 12]

S.A.R.L. THUAL BURET, en qualité de maître d’oeuvre

dont le siège social est sis [Adresse 17]

tous non comparants ni constitués

Commune d'[Localité 44], représentée par son maire en exercice

dont le siège social est sis [Adresse 43]

non comparante

S.A.S. WILLIAM PERREAULT, en qualité d’entreprise de démonlition

et prise en son établissement secondaire sis [Adresse 35]

dont le siège social est sis [Adresse 46]

S.A.S. SEMOFI, en qualité de chargé des études G2 AVP, G2 PRO et suivi piézométrique et étude NPHE

dont le siège social est sis [Adresse 36]

S.A.S. MINELIS, en qualité de chargé du constat de pollution des milieux

dont le siège social est sis [Adresse 26] et en son établissement secondaire sis [Adresse 7]

toutes non comparantes ni constituées

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 4], représenté par son syndic la SAS FRABAT, en qualité de propriétaire des parcelles n°BC [Cadastre 10], [Cadastre 23] et [Cadastre 31]

dont le siège social est sis [Adresse 25]

représentée par Maître Franck NICOLLEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2467

dispensé de comparaître (article 486-1 du code de procédure civile)

Monsieur [F] [Z], en qualité de propriétaire de la parcelle n°BC [Cadastre 9]

demeurant [Adresse 32]

Madame [S] [L], en qualité d’usufruitière des parcelles n°BC [Cadastre 18] et [Cadastre 19]

demeurant [Adresse 28]

Monsieur [W] [L], en qualité de nu-propriétaire en indivision des parcelles n°BC [Cadastre 18] et [Cadastre 19]

demeurant [Adresse 6]

tous non comparants ni constitués

DÉFENDEURS

D’AUTRE PART

ORDONNANCE : Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort.

**************

EXPOSÉ DU LITIGE

La SA [Adresse 41], bénéficiaire d’un permis de construire et de démolir numéro PC 0914711810059 délivré le maire de la commune d’Orsay le 19 avril 2019, transféré par arrêté du 21 décembre 2023, puis prorogé par arrêté du 18 juillet 2023 à compter du 4 février 2024 et portant sur la construction d’un immeuble de 23 logements et 41 emplacements de stationnement situés au [Adresse 15] à Orsay, parcelle cadastrée BC [Cadastre 37] a, par acte délivré les 12, 13 et 14 mars 2025, assigné en référé devant le président du tribunal judiciaire d’Evry:

— la SARL THUAL BURET,

— la SAS WILLIAM PERREAULT,

— la SAS SEMOFI,

— la SAS MINELIS,

— le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES de l’immeuble du [Adresse 5], représenté par son syndic Ia SAS FRABAT,

— Monsieur [F] [Z],

— Madame [S] [L],

— Monsieur [W] [L],

— Madame [K] [M],

— Madame [H] [Y],

— Madame [D] [U],

— Monsieur [G] [P],

— Madame [A] [P],

— le Groupe Hospitalier Nord Essonne,

— la société FLORISTINE,

— Madame [I] [N],

— Madame [E] [V],

— Monsieur [R] [V],

— la commune d'[Localité 44],

pour obtenir, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, la désignation d’un expert avec mission dite préventive.

A l’audience du 1er avril 2025, la SA [Adresse 41], représentée par son conseil, a soutenu son acte introductif d’instance et déposé ses pièces telles que visées dans l’assignation.

Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES de l’immeuble du [Adresse 5], représenté par son syndic Ia SAS FRABAT, représenté par avocat dispensé de comparaître conformément aux dispositions de l’article 486-1 du code de procédure civile, a formé protestations et réserves sur la mesure sollicitée aux termes de ses conclusions adressées au tribunal.

Bien que régulièrement assignés, les autres défendeurs n’ont pas comparu et n’ont pas constitué avocat.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience ainsi qu’à la note d’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 9 mai 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

En application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de fait dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

L’incidence possible du projet de démolition et de construction sur l’état des bâtiments voisins justifie le recours à une mesure d’instruction dans les termes indiqués ci-dessous au contradictoire des différents intervenants aux opérations de démolition et de construction et des propriétaires des immeubles avoisinants.

Il sera donc fait droit, aux frais avancés de la SA [Adresse 41], dans les termes du dispositif ci-dessous.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort :

ORDONNE une mesure d’expertise et désigne en qualité d’expert :

Monsieur [C] [J]

expert judiciaire près la cour d’appel de Paris

[Adresse 11]

[Localité 39]

tél : [XXXXXXXX02]

port. : 06.80.00.04.08

email : [Courriel 40]

lequel pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne ;

avec pour mission de :

— convoquer les parties, au besoin par télécopie ou par courrier électronique avec demande d’avis de réception, en adressant copie par lettre simple aux avocats des parties ;

— se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission ;

— se rendre sur le site du projet de construction en présence des parties ou celles-ci dûment appelées ;

— après avoir précisé, le cas échéant, l’état d’avancement des travaux déjà réalisés, dresser, par tout moyen et sur tout support qu’il diffusera ensuite aux parties, un état descriptif technique des immeubles, voies et trottoirs, réseaux et autres ouvrages appartenant aux parties ou exploitées par elles ; dire s’ils présentent des altérations ou des faiblesses apparentes et, dans l’affirmative, les décrire ;

— dire si des précautions ont été prises par les parties pour éviter, le cas échéant, que les altérations ou faiblesses constatées ne s’aggravent ou que des altérations ou faiblesses n’apparaissent du fait des travaux entrepris ;

— le cas échéant, décrire les dispositions confortatives ou toute autre mesure préventive mises en œuvre et leur éventuelle incidence sur la jouissance des biens des parties ;

— donner son avis sur toute difficulté consécutive à l’existence de servitudes, d’emprises, de mitoyenneté ou encore d’éventuels troubles que pourraient causer les travaux et les remèdes à y apporter ;

(EN CAS DE DEMOLITION) – dresser un état descriptif technique des mêmes immeubles, voies et trottoirs, réseaux, ou autres ouvrages appartenant aux parties ou exploitées par elles après l’exécution de la démolition ;

— dans l’hypothèse où, avant l’achèvement du clos et du couvert de la construction, ravalement compris, l’une des parties alléguerait que les travaux entrepris seraient la cause de l’apparition de dommages ou l’aggravation de dommages antérieurement constatés, procéder à leur examen; en ce cas, rédiger, si une partie le demande, un pré-rapport relatant les constatations effectuées et les causes des dommages et, le cas échéant, son avis sur les dispositions envisagées pour que ces dommages ne s’aggravent ;

— dans l’hypothèse où il estimerait que les travaux entrepris seraient la cause de l’apparition ou l’aggravation des dommages constatés, après avoir exposé ses observations sur la nature des travaux propres à maintenir ou remettre les immeubles avoisinants dans leur état antérieur et leurs délais d’exécution, chiffrer, à partir des devis fournis par les parties, éventuellement assistées d’un maître d’œuvre, le coût de ces travaux ;

— fournir, dans son rapport définitif, tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre à la juridiction du fond, éventuellement saisie, de se prononcer sur les responsabilités encourues et les préjudices subis ;

DIT que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu’il déposera son rapport en un exemplaire original sous format papier et en copie sous la forme d’un fichier PDF enregistré sur un CD-ROM au greffe du tribunal judiciaire d’Evry, service du contrôle des expertises, [Adresse 38] à Evry ([Courriel 42]), dans le délai de 8 mois à compter de l’avis de consignation, sauf prorogation de ce délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle (en fonction d’un nouveau calendrier prévisionnel préalablement présenté aux parties) ;

DIT que l’expert devra, dès réception de l’avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion qui devra se tenir avant l’expiration d’un délai de deux mois, au cours de laquelle il procédera à une lecture contradictoire de sa mission, présentera la méthodologie envisagée, interrogera les parties sur d’éventuelles mises en cause, établira contradictoirement un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible de la mission, et qu’à l’issue de cette première réunion il adressera un compte-rendu aux parties et au juge chargé du contrôle ;

INVITE les parties, dans le but de limiter les frais d’expertise, pour leurs échanges contradictoires avec l’expert et la communication des documents nécessaires à la réalisation de la mesure, à utiliser la voie dématérialisée via l’outil OPALEXE ;

DIT que, sauf accord contraire des parties, l’expert devra adresser à celles-ci une note de synthèse dans laquelle il rappellera l’ensemble de ses constatations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction ;

DIT que l’expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l’article 276 du code de procédure civile et rappelons qu’il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives ;

DESIGNE le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre la mesure d’instruction et statuer sur tous incidents ;

DIT que l’expert devra rendre compte à ce magistrat de l’avancement de ses travaux d’expertise et des diligences accomplies et qu’il devra l’informer de la carence éventuelle des parties dans la communication des pièces nécessaires à l’exécution de sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et 275 du code de procédure civile ;

FIXE à la somme de 6.000 euros la provision à valoir sur la rémunération de l’expert, qui devra être consignée par la SA D’HLM LOGIREP entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal, [Adresse 38] à Evry ([Courriel 45] / Tél : [XXXXXXXX01] ou 80.06) dans le délai maximum de six semaines à compter de la délivrance aux parties par le greffe de la présente ordonnance, sans autre avis ;

DIT que, faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet ;

LAISSE les dépens à la charge de la SA [Adresse 41].

Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe, le 9 mai 2025, et nous avons signé avec le greffier.

Le Greffier, Le Juge des Référés,