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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, j l d hsc, 14 août 2025, n° 25/07163 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/07163 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | Etablissement d'hospitalisation |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 3]
ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
—
ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT
N° RG 25/07163 – N° Portalis DB3S-W-B7J-3STG
MINUTE: 25/1548
Nous, Sylviane LOMBARD, magistrat du siège désigné par ordonnance en date du 02 juillet 2025, avons rendu la décision suivante concernant :
LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :
Monsieur [F] [M]
né le 09 Avril 1980 à [Localité 4] (CONGO BRAZZAVILLE)
[Adresse 1]
[Localité 2]
Etablissement d’hospitalisation: L'[Localité 5] DE VILLE-EVRARD
Le 18 février 2025, le représentant de l’Etat dans le département a prononcé par arrêté, sur le fondement de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, la réadmission en soins psychiatriques de Monsieur [F] [M].
Depuis cette date, Monsieur [F] [M] faisait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L'[Localité 5] DE VILLE-EVRARD;
Le 04 Août 2025, le représentant de l’Etat a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [F] [M];
Vu l’arrêté du 07 août 2025 nous informant de la levée de la mesure d’hospitalisation complète sans consentement de Monsieur [F] [M];
Attendu que la saisine du représentant de l’Etat est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée ;
PAR CES MOTIFS
DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la saisine du représentant de l’Etat en date du 04 Août 2025 concernant Monsieur [F] [M];
Fait, jugé et signé à [Localité 3], le 14 Août 2025
Le Juge
Sylviane LOMBARD
Ordonnance notifiée au parquet le à
le greffier
Vu et ne s’oppose :
Déclare faire appel :
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