Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 3 sect. 1, 18 mars 2025, n° 24/05441 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/05441 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 9]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
BOBIGNY
[Adresse 2]
[Localité 6]
_______________________________
Chambre 3/section 1
R.G. N° RG 24/05441 – N° Portalis DB3S-W-B7I-YRJ5
Minute : 25/00095
_______________________________
COPIE CERTIFIÉE CONFORME :
Délivrée le :
à
_______________________________
COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à :
à
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
__________
J U G E M E N T
du 18 Mars 2025
Réputé contradictoire en premier ressort
Mise à disposition de la décision par
Mme Caroline DELFOSSE, Juge aux affaires familiales, assisté e de Madame Marie-Laure CALANDREAU, greffier.
Dans l’affaire entre :
Madame [K] [X]
née le [Date naissance 4] 1997 à [Localité 11] (SRI LANKA)
[Adresse 1]
[Localité 7]
demandeur :
Ayant pour avocat Me Ségolène DURAND, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 174
Et
Monsieur [V] [B]
né le [Date naissance 3] 1992 à [Localité 10] (SRI-LANKA)
domicilié chez Monsieur [G] [C]
[Adresse 5]
[Localité 8]
défendeur :
N’ayant pas constitué avocat
DÉBATS
A l’audience non publique du 15 Janvier 2025, le juge aux affaires familiales Mme Caroline DELFOSSE assistée de Madame Marie-Laure CALANDREAU, greffier, a renvoyé l’affaire pour jugement au 18 Mars 2025.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le juge aux affaires familiales statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, mis à disposition au greffe,
DEBOUTE Madame [K] [X] de sa demande en divorce ;
CONDAMNE Madame [K] [X] aux dépens.
RAPPELLE qu’à défaut de signification de la présente décision dans un délai de 6 mois, cette dernière sera non avenue.
LE GREFFIER
Mme CALANDREAU
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Mme DELFOSSE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Chose jugée ·
- Caractère ·
- Prêt ·
- Prescription ·
- Stipulation d'intérêts ·
- Demande ·
- Taux de change ·
- Clauses abusives ·
- Consommateur ·
- Fins
- Venezuela ·
- Divorce ·
- Etat civil ·
- Commissaire de justice ·
- Mariage ·
- Tribunal judiciaire ·
- Conjoint ·
- Date ·
- Partie ·
- Avantages matrimoniaux
- Expulsion ·
- Commissaire de justice ·
- Commandement ·
- Département ·
- Droit au logement ·
- Associations ·
- Saisine ·
- Commission ·
- L'etat ·
- Prévention
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Divorce ·
- Enfant ·
- Mariage ·
- Résidence habituelle ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Algérie ·
- Parents ·
- Conjoint ·
- Demande
- Tribunal judiciaire ·
- Message ·
- Action ·
- Dessaisissement ·
- Référé ·
- Assignation ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Juridiction ·
- Preneur
- Désistement d'instance ·
- Action ·
- Immobilier ·
- Acceptation ·
- Mise en état ·
- Donner acte ·
- Dessaisissement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Électronique ·
- Partie
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Retraite ·
- Conjoint ·
- Tribunal judiciaire ·
- Épouse ·
- Titre ·
- Acte de notoriété ·
- Droit acquis ·
- Qualité pour agir ·
- Préjudice moral ·
- Sécurité sociale
- Victime ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Provision ·
- Préjudice ·
- Déficit ·
- Assurances ·
- Consolidation ·
- Expertise médicale ·
- Comptable
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Déchéance du terme ·
- Intérêt ·
- Consommation ·
- Crédit ·
- Paiement ·
- Forclusion ·
- Sanction ·
- Mise en demeure ·
- Clause
Sur les mêmes thèmes • 3
- Véhicule ·
- Vendeur ·
- Vente ·
- Moteur ·
- Vice caché ·
- Acheteur ·
- Expertise ·
- Refroidissement ·
- Établissement ·
- Professionnel
- Commissaire de justice ·
- Chauffage ·
- Baignoire ·
- Procès-verbal de constat ·
- Logement ·
- Robinetterie ·
- Protocole d'accord ·
- Eaux ·
- Canalisation ·
- Tribunal judiciaire
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Adresses ·
- Interprète ·
- Pourvoi ·
- République ·
- Prolongation ·
- Garde à vue ·
- Éloignement ·
- Télécommunication
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.