TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1] [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

■

4ème chambre 1ère section

N° RG 24/14924

N° Portalis 352J-W-B7I-C6KYW

N° MINUTE :

Assignation du :

22 novembre 2024

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 24 février 2026

DEMANDEURS

Madame [O] [A]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par M^e Ralph BOUSSIER, avocat au barreau de PARIS,, vestiaire #P0141

Monsieur [W] [Y]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représenté par M^e Ralph BOUSSIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0141

DEFENDERESSE

S.A.S. [Localité 1] EST IMMOBILIER – 2S IMMO (GROUPE LFB)

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par M^e Benjamin PORCHER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0450

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Monsieur Pierre CHAFFENET, Juge

assisté de Madame Nadia SHAKI, Greffier

Décision du 24 février 2026

4ème chambre 1ère section

N° RG 24/14924

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe

Contradictoire

En premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation délivrée le 22 novembre 2024 par Mme [O] [A] et par M. [W] [Y] à l’encontre de la SAS [Localité 1] Est Immobilier 2S Immo ;

Vu l’injonction à rencontrer un médiateur délivrée le 10 juin 2025 ;

Vu les conclusions notifiées par la voie électronique le 19 février 2026 aux termes desquelles Mme [A] et M. [Y] demandent de :

« • DONNER ACTE du désistement d’instance et d’action de Madame [A] et de Monsieur [Y] ;

• DONNER ACTE à Madame [A] et de Monsieur [Y] de l’acceptation du désistement d’action et d’instance de la société [Localité 1] EST IMMOBILIER 2S IMMO ;

En conséquence,

• CONSTATER que le désistement d’instance et d’action est parfait » ;

Vu les conclusions notifiées par la voie électronique le 23 février 2026 aux termes desquelles la société [Localité 1] Est Immobilier 2S Immo demande de :

« Vu les articles 394 et 395 du Code de procédure civile,

(…)

— CONSTATER le désistement d’instance et d’action des consorts [R] ;

— DONNER ACTE à la société [Localité 1] EST IMMOBILIER 2S IMMO de son acceptation de ce désistement d’instance et d’action pur et simple ;

— DECLARER ce désistement d’instance et d’action parfait ;

— CONSTATER l’extinction de l’instance et de l’action entre les consorts [R] et la société [Localité 1] EST IMMOBILIER 2S IMMO ;

— DIRE que chacune des parties conservera à sa charge l’ensemble des frais exposés ».

Il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux écritures déposées et visées ci-dessus pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions des parties conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS

Aux termes de l’article 384 du code de procédure civile, « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie.

L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement.

Il appartient au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence ».

L’article 394 du même code dispose : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ».

Selon l’article 395 de ce code, « Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ».

En application de l’article 396 du code de procédure civile, « Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime ».

Aux termes de l’article 397 dudit code, « Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l’acceptation ».

Enfin, l’article 399 de ce code dispose, « Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte ».

Au regard des conclusions concordantes des parties, il y a lieu de constater le désistement d’instance et d’action de Mme [A] et de M. [Y], et de le déclarer parfait.

Au vu par ailleurs du sens des conclusions de la société [Localité 1] Est Immobilier 2S Immo, chacune des parties conservera à sa charge les frais par elle exposés en raison de l’instance éteinte.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Vu les articles 384 et 394 et suivants du code de procédure civile,

CONSTATE le désistement d’instance et d’action de Mme [O] [A] et de M. [W] [Y] ;

DECLARE parfait le désistement d’instance et d’action de Mme [O] [A] et de M. [W] [Y] ;

CONSTATE l’extinction de l’action et partant, celle de l’instance ;

CONSTATE le dessaisissement du tribunal ;

DIT que chacune des parties conservera à sa charge les frais qu’elle a engagés en lien avec l’instance éteinte.

Faite et rendue à [Localité 1] le 24 février 2026.

Le greffier Le juge de la mise en état

Nadia SHAKI Pierre CHAFFENET