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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 27 oct. 2025, n° 25/54425 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/54425 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 19 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
N° RG 25/54425 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAB2W
N° : 2
Assignation du :
17 Juin 2025
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 27 octobre 2025
par Lucie LETOMBE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
DEMANDERESSE
La société civile ISBA
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Jean-françois PERET, avocat au barreau de PARIS – #R46
DEFENDERESSE
La société BISTROT DES TERNES S.A.S.
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Philippe LHOMME, avocat au barreau de PARIS – #E2074
DÉBATS
A l’audience du 27 octobre 2025 tenue publiquement, présidée par Lucie LETOMBE, Juge et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 17 juin 2025 et les motifs y énoncés,
Par message RPVA du 23 octobre 2025, la S.C. ISBA se désiste de son instance et de son action, le preneur ayant réglé l’intégralité de sa dette locative.
La S.A.S. BISTROT DES TERNES accepte le désistement par message RPVA du même jour ;
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la S.C. ISBA se désiste de son instance et de son action et que la S.A.S. BISTROT DES TERNES accepte expressément ledit désistement ;
Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 5] le 27 octobre 2025
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Lucie LETOMBE
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