TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 3]

ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER

(Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique)

N° RG 25/09216 – N° Portalis DB3S-W-B7J-3374

MINUTE:25/1927

Nous, Gaëlle MENEZ, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Adrien NICOLIER, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Monsieur [M] [I]

né le 17 Mars 2002 à UKRAINE

[Adresse 1]

[Localité 2]

Etablissement d’hospitalisation: L'[Localité 4] DE VILLE-EVRARD

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Monsieur le directeur de L'[Localité 4] DE VILLE-EVRARD

Le 26 septembre 2025, le directeur de L'[Localité 4] DE VILLE-EVRARD a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [M] [I].

Depuis cette date, Monsieur [M] [I] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L'[Localité 4] DE VILLE-EVRARD.

Le 01 octobre 2025, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [M] [I].

Le 06 octobre 2025, le directeur de L'[Localité 4] DE VILLE-EVRARD a envoyé un courrier par mail, nous informant de la levée de la mesure de soins sans consentement de Monsieur [M] [I] et que par conséquent la saisine n’a plus lieu d’être ;

Attendu que la saisine de Monsieur le directeur de L'[Localité 4] DE VILLE-EVRARD est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée ;

PAR CES MOTIFS

DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la saisine du Directeur de L'[Localité 4] DE VILLE-EVRARD en date du 01 Octobre 2025 concernant Monsieur [M] [I].

Fait, jugé et signé à [Localité 3], le 07 octobre 2025

Le Greffier

Adrien NICOLIER

Le juge des libertés et de la détention

Gaëlle MENEZ

Ordonnance notifiée au parquet le à

le greffier

Vu et ne s’oppose :

Déclare faire appel :