Tribunal Judiciaire de Paris, 18deg chambre 2e section, 13 octobre 2025, n° 22/13828

TJ Paris 13 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Désistement de l'instance
Le tribunal a jugé que le désistement était parfait, car la S.A.S.U. AFRICA 75 n'a pas fourni de motif légitime pour s'opposer à ce désistement.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 18deg ch. 2e sect., 13 oct. 2025, n° 22/13828
Numéro(s) :	22/13828
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Amélie BOURAMarie Claude EDJANG
Cabinet(s) :	KAPRIME, SOCIETE D'AVOCATS
Parties :	S.A.S.U. AFRICA 75

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

■

18° chambre

2ème section

N° RG 22/13828

N° Portalis 352J-W-B7G-CYCTS

N° MINUTE : 4

[1]

[1] C. C. C. délivrées

le :

— M^e BOURA

— M^e EDJANG

ORDONNANCE

rendue le 13 Octobre 2025

DEMANDERESSE

S. C. I. DES DOUZE

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Maître Amélie BOURA de la SELARL KAPRIME SOCIETE D’AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C800

DÉFENDERESSE

S.A.S.U. AFRICA 75

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Maître Marie Claude EDJANG de la SELEURL EDJANG AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0754

Nous Madame Elisette ALVES, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Madame Vanessa ALCINDOR, Greffier,

Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée le 08 Novembre 2022 par la S.C.I. DES DOUZE ;

Vu les conclusions notifiées par la voie électronique le 17 mars 2025, aux termes desquelles la S.C.I. DES DOUZE se désiste de l’instance engagée ;

Vu l’absence de conclusions notifiées par la S.A.S.U. AFRICA 75 suite audit désistement malgré les renvois ordonnés par le juge de la mise en date des 17 mars 2025 et 25 mai 2025 ;

Attendu que l’absence de conclusions d’acquiescement de la S.A.S.U. AFRICA 75, qui avait conclu en défense, au désistement d’instance de la demanderesse, n’apparaît fondée sur auccun motif légitime ;

Qu’il convient dès lors de le déclarer parfait, en sorte qu’il produira effet.

PAR CES MOTIFS

Déclarons parfait le désistement de l’instance engagée par la S.C.I. DES DOUZE dès lors que le non acquiescement au désistement en défense n’est fondé sur aucun motif légitime ;

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

Laissons les dépens à la charge de la S.C.I. DES DOUZE, en application de l’article 399 du code de procédure civile, sauf meilleur accord des parties ;

Le greffier Le juge de la mise en état

Vanessa ALCINDOR Elisette ALVES