TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 11]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

54G

Minute n°24/

N° RG 24/00827 – N° Portalis DBX6-W-B7I-Y7OP

7 copies

EXPERTISE

GROSSE délivrée

le 25/11/2024

à M^e Céline CHRISTOPHE

la SELARL GALY & ASSOCIÉS

la SCP MAATEIS

la SELARL RACINE [Localité 11]

COPIE délivrée

le 25/11/2024

à

2 copies au service expertise

Rendue le VINGT CINQ NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

Après débats à l’audience publique du 21 octobre 2024,

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Céline GABORIAU, Greffier lors des débats et de Charlène PALISSE, Greffier lors du prononcé..

DEMANDERESSE

La S.C.I. DEFCOS

dont le siège social se situe :

[Adresse 10]

[Localité 6]

Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentée par Maître Blandine FILLATRE de la SELARL GALY & ASSOCIÉS, avocats au barreau de BORDEAUX

DÉFENDEURS

S.A. MAAF ASSURANCES , ès-qualité d’assureur de la société TOY CONSTRUCTIONS (contrat n°133495506 Q 001)

SA dont le siège social se situe :

[Adresse 12]

[Localité 9]

Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Représentée par Maître Loïc CHAMPEAUX de la SCP MAATEIS, avocats au barreau de BORDEAUX

Monsieur [O] [C]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représenté par Maître Céline CHRISTOPHE, avocat au barreau de BORDEAUX

S.A. MIC INSURANCE COMPANY, ès-qualité d’assureur de Monsieur [O] [C] (contrat n°181231889S),

dont le siège social se situe :

[Adresse 3]

[Localité 8]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Anaïs MAILLET de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocats au barreau de BORDEAUX

EXPOSÉ DU LITIGE

Par actes de commissaire de justice délivrés les 15 et 18 avril 2024, la SCI DEFCOS a fait assigner la SA MAAF ASSURANCES ès-qualités d’assureur de la société TOY CONSTRUCTIONS, Monsieur [O] [C] et SA MIC INSURANCE COMPANY ès-qualités d’assureur de Monsieur [O] [C], devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de voir désigner un expert au visa de l’article 145 du code de procédure civile.

Elle expose au soutien de sa demande avoir, dans le cadre de travaux d’extension de la maison d’habitation dont elle est propriétaire, située [Adresse 10] à [Localité 13], confié à Monsieur [O] [C], assuré auprès de la SA MIC INSURANCE COMPANY, le lot étanchéité et à la société TOY CONSTRUCTION, assurée auprès de la SA MAAF ASSURANCES, le lot gros-oeuvre / ossature bois, travaux dont la réception est intervenue tacitement le 28 octobre 2021. Elle indique avoir constaté, peu après la prise de possession des lieux, une infiltration d’eau au plafond de l’extension, ainsi qu’écoulement d’eau par les lustres de la pièce principale et de la chambre, justifiant l’organisation d’une expertise judiciaire afin d’établir les responsabilités encourues.

La SA MIC INSURANCE COMPANY ès-qualités d’assureur de Monsieur [O] [C] a indiqué par conclusions écrites ne pas s’opposer à la demande d’expertise sous les plus expresses protestations et réserves d’usage, et a sollicité à titre reconventionnel la condamnation de Monsieur [O] [C] à communiquer, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l’ordonnance à intervenir, l’identité de son assureur à la date de la réclamation et ses attestations d’assurance à compter du 9 décembre 2020.

Monsieur [O] [C] a indiqué par conclusions écrites ne pas s’opposer à la demande d’expertise sous les plus expresses protestations et réserves d’usage. Il a précisé communiquer l’identité de son assureur au jour de la délivrance de l’assignation, à savoir, la compagnie d’assurance SMABTP.

La SA MAAF ASSURANCES ès-qualités d’assureur de la société TOY CONSTRUCTIONS a formulé par conclusions écrites toutes protestations et réserves d’usage.

L’affaire, évoquée à l’audience du 21 octobre 2024, a été mise en délibéré au 25 novembre 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande d’expertise judiciaire:

Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.

L’application de ce texte n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien fondé des demandes formées ultérieurement ou sur la responsabilité ou la garantie des personnes appelées comme parties à la procédure, ni sur les chances du procès susceptible d’être engagé. Il suffit de constater qu’un procès est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, qu’il est justifié d’un motif légitime.

En l’espèce, il résulte des pièces produites aux débats par la SCI DEFCOS, et notamment de la note du cabinet POLYEXPERT en date du 3 octobre 2023, du rapport ACEI et du diagnostic INTECH, que la demande d’expertise est fondée sur un motif légitime puisque le litige revêt des aspects techniques qui nécessitent le recours à une telle mesure.

En effet, la mesure d’instruction apparaît nécessaire, notamment pour connaître l’origine des désordres constatés.

Dans ces conditions, et sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il sera fait droit à l’expertise sollicitée, au contradictoire des parties assignées, la mission de l’expert étant celle précisée au dispositif de la présente décision, la mission de l’expert étant précisée au dispositif de la présente décision, à l’exclusion de tout autre chef de mission.

Sur les autres demandes

La SA MIC INSURANCE COMPANY sollicite la condamnation de Monsieur [O] [C] à communiquer, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l’ordonnance à intervenir, l’identité de son assureur à la date de la réclamation et ses attestations d’assurance à compter du 9 décembre 2020.

Monsieur [O] [C] a communiqué dans le cadre de la présente instance son attestation d’assurance à la date de la réclamation. Il lui sera dès lors fait injonction de produire ses attestations d’assurance à compter du 9 décembre 2020 et jusqu’au 17 mars 2024, sans qu’il y ait lieu d’assortir cette injonction du prononcé d’une astreinte.

À ce stade de la procédure, et alors que la question du fond reste entière, tant les frais de consignation que les dépens seront laissés à la charge de la SCI DEFCOS, sauf à les inclure dans son éventuel préjudice global.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire, en premier ressort,

Vu l’article 145 du Code de procédure civile,

ORDONNE une mesure d’expertise, tous droits et moyens des parties réservés, et commet pour y procéder :

Monsieur [S] [Z]

Cabinet [Z]

[Adresse 7]

[Localité 4]

Tél : [XXXXXXXX01]

[Courriel 14]

DIT que l’expert répondra à la mission suivante :

– se rendre sur les lieux en présence des parties et de leurs conseils ou après les avoir dûment convoquées ; se faire communiquer, dans le délai qu’il estimera utile de fixer, tous documents et pièces qu’il jugera nécessaires à l’exercice de sa mission, et notamment l’assignation, ainsi que tous documents contractuels, techniques et administratifs se rapportant aux travaux litigieux; visiter les lieux et les décrire ;

– déterminer la mission et le rôle effectif de chacun des intervenants ;

– préciser le cas échéant, la date de début effectif des travaux, si un procès-verbal de réception a été établi, et dans la négative fournir à la juridiction les éléments propres à caractériser une réception tacite ou à déterminer à quelle date l’ouvrage était réceptionnable ;

– vérifier si les désordres allégués dans la liste visée dans l’assignation, les conclusions ultérieures, les constats ou expertises amiables auxquelles elles se réfèrent, existent et dans ce cas, les décrire en indiquant leur nature et la date de leur apparition ; préciser l’importance de ces désordres, en indiquant ce qui relève respectivement des malfaçons ou des travaux inachevés, indiquer les parties de l’ouvrage qu’ils affectent, en spécifiant tous éléments techniques permettant d’apprécier s’il s’agit d’éléments constitutifs ou d’éléments d’équipement faisant corps ou non, de manière indissociable avec des ouvrages de viabilité, de fondations, d’ossature, de clos ou de couvert ;

– dire si les désordres étaient apparents ou non, lors de la réception ou de la prise de possession, pour un profane,dans le cas où ces désordres auraient été cachés, rechercher leur date d’apparition ;

– dire si ces désordres apparents ont fait l’objet de réserves, si des reprises ont été effectuées, leur nature, leur date et leur utilité ou leur inefficacité pour remédier aux réserves et indiquer si les réserves ont été levées ;

– pour chaque désordre, dire s’il affecte un élément du gros oeuvre ou un élément d’équipement indissociablement lié au gros oeuvre ; préciser si le désordre est de nature à rendre l’immeuble, actuellement ou à terme certain, impropre à son usage ou à compromettre sa solidité, et préciser en quoi ;

– rechercher la cause des désordres en précisant, pour chacun des désordres, malfaçons ou non conformité, s’il y a eu vice du matériau, malfaçons dans l’exécution, vice de conception, défaut ou insuffisance dans la direction ou le contrôle ou la surveillance du chantier, défaut d’entretien ou de tout autre cause, ou préciser en quoi les travaux réalisés ne sont pas conformes aux prescriptions contractuelles ou aux termes du marché ;

– donner tous éléments techniques et de fait permettant au juge de déterminer les responsabilités éventuelles encourues par les différents intervenants et, le cas échéant, déterminer, en précisant les motifs techniques présidant à son appréciation, qui a eu un rôle prépondérant, secondaire ou mineur ;

– donner son avis sur les travaux propres à remédier aux désordres constatés, en évaluer le coût hors-taxes et TTC, et la durée, désordre par désordre, à partir des devis que les parties seront invitées à produire, chiffrer le coût des travaux nécessaires pour remédier aux désordres, en préciser la durée, et préciser leur incidence sur la jouissance de l’immeuble ;

– donner son avis, en cas d’urgence pour la sécurité des personnes ou la préservation des biens, sur les mesures nécessaires pour remédier au péril ; cet avis sera donné dans une note préalable au rapport d’expertise et communiqué immédiatement et par tous moyens aux parties ;

– donner au juge tous éléments techniques et de fait de nature à lui permettre de déterminer la nature et l’importance des préjudices subis par la SCI DEFCOS et proposer une base d’évaluation ;

– constater l’éventuelle conciliation des parties sans manquer dans ce cas d’en aviser le juge chargé du contrôle des expertises ;

– établir une note de synthèse et la communiquer aux parties et les inviter à formuler leurs dires et observations récapitulatifs dans un délai de deux mois pour ce faire, et répondre aux dires et observations formulés dans ce délai ;

RAPPELLE QUE, en application de l’article 276 du code de procédure civile, les observations et dires précédents dont les termes ne seraient pas sommairement repris dans les dires récapitulatifs, seront réputés abandonnés par les parties,

INVITE l’expert à signaler aux parties dans le délai de deux mois à compter de la première réunion d’expertise, les intervenants à la construction dont la présence aux opérations lui semblerait utile, lesquels devront fournir à la SCI DEFCOS les coordonnées de leurs assureurs lors de la DROC et lors de l’assignation,

DIT que l’expert ne pourra recueillir l’avis d’un autre technicien que dans une spécialité distincte de la sienne, et qu’il pourra recueillir des informations orales ou écrites de toutes personnes, sauf à ce que soient précisés leur nom, prénom, adresse, et profession ainsi que, s’il y a lieu, leur lien de parenté ou d’alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d’intérêt avec elles,

FIXE à la somme de 4.000 € la provision que la SCI DEFCOS devra consigner par virement sur le compte de la Régie du Tribunal Judiciaire de Bordeaux avec la mention du numéro PORTALIS située en haut à gauche sur la première page de l’ordonnance de référé dans le délai de 2 mois, faute de quoi l’expertise pourra être déclarée caduque,

DIT que l’expert doit établir un devis prévisionnel, l’ajuster en tant que de besoin en fonction de l’évolution de l’expertise, et veiller à ce que la somme consignée corresponde toujours aux coûts prévisibles de l’expertise, au besoin en demandant des consignations complémentaires,

DIT que l’expert devra déposer son rapport en un seul exemplaire au greffe du tribunal judiciaire, dans le délai de 12 mois suivant la date de la consignation,

ENJOINT à Monsieur [O] [C] de produire ses attestations d’assurance à compter du 9 décembre 2020 et jusqu’au 17 mars 2024,

REJETTE toutes autres demandes,

DIT que la SCI DEFCOS conservera provisoirement les frais de la présente procédure, sauf à les inclure dans son éventuel préjudice global.

La présente décision a été signée par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente, et par Charlène PALISSE, Greffier.

Le Greffier, Le Président,