TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 4]

ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE

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DÉLAI DE 12 JOURS

ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT

N° RG 25/09449 – N° Portalis DB3S-W-B7J-35I3

MINUTE: 25/1957

Nous, Elodie PATS, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Alix KRIOUA, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Monsieur [V] [M]

né le 28 Juillet 1999 à [Localité 6] – ALGERIE

[Adresse 2]

[Localité 3]

Etablissement d’hospitalisation: L'[Localité 5] DE VILLE-EVRARD

présent assisté de M^e Baptiste HERVIEUX , avocat commis d’office

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Monsieur le directeur de L'[Localité 5] DE VILLE-EVRARD

Absent

MINISTÈRE PUBLIC

Absent

☒ A fait parvenir ses observations par écrit le 09 Octobre 2025.

Le 01 Octobre 2025, le directeur de L'[Localité 5] DE VILLE-EVRARD a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [V] [M].

Depuis cette date, Monsieur [V] [M] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L'[Localité 5] DE VILLE-EVRARD.

Le 07 Octobre 2025, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [V] [M].

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 09 Octobre 2025.

A l’audience du 10 Octobre 2025, M^e Baptiste HERVIEUX, conseil de Monsieur [V] [M], a été entendu en ses observations.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

MOTIFS

Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques

Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;

2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.

L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure, avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ou à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète.

Monsieur [V] [M] a été hospitalisé à la demande d’un tiers, son père, dans le cadre de l’urgence par décision du directeur d’établissement en date du 01 octobre 2025 alors qu’il présentait des propos délirants et probablement hallucinatoires.

Les certificats médicaux établis pendant la période d’observation relèvent que le discours est désorganisé, la persistance d’idées délirantes mystique ; il refuse de répondre aux questions.

L’avis motivée en date du 08 10 2025 mentionne que le patient présente initialement un bon contact, mais adopte par moments un contact opposant en particulier lors des questions portant sur ses symptômes. Son discours met en évidence des idées délirantes mystiques, qu’il rationnalise et rattache à du mysticisme et des « fantasmes » dit-il, sans reconnaitre leur caractère délirant. Il a entre autres la conviction d’avoir la capacité d’altérer la réalité à sa guise« , qu’il pourrait »fusionner avec Dieu". Il adopte une attitude défensive voire de provocation lorsqu’on l’interroge sur le contenu de ses idées, estimant les questions trop intrusives.

A l’audience, il indique avoir beaucoup d’angoisse et de stress « à la base » et qu’on lui a donné des calmants : ça l’a apaisé ; il vit bien son hospitalisation ; il dit être suivi au CMP et avoir des injections ; il se laisse « porter » pas la décision des médecins mais ne pense pas que ses troubles puissent être guéris.

Il résulte des pièces du dossier que Monsieur [V] [M] présente des troubles mentaux qui rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

En conséquence, il convient d’ordonner la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [V] [M].

PAR CES MOTIFS

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de Ville-Evrard, au centre Henri Duchêne situé [Adresse 1], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,

Ordonne la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [V] [M]

Laisse les dépens à la charge de l’Etat.

Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire,

Fait et jugé à [Localité 4], le 10 Octobre 2025

Le Greffier

Alix KRIOUA

Le vice-président

Juge des libertés et de la détention

Elodie PATS

Ordonnance notifiée au parquet le à

le greffier

Vu et ne s’oppose :

Déclare faire appel :