Tribunal Judiciaire de Nice, Service de proximite, 10 mars 2025, n° 24/02719

TJ Nice 10 mars 2025

Arguments

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Accepté
Défaillance de l'emprunteur
La cour a constaté que Monsieur [E] [L] était redevable de la somme due au titre du contrat de crédit, en raison de sa défaillance à rembourser les échéances.
Accepté
Clause de réserve de propriété
La cour a jugé que la clause de réserve de propriété permettait à la S.A. CREDIPAR de demander la restitution du véhicule en raison de la défaillance de Monsieur [E] [L].
Accepté
Succombance de l'emprunteur
La cour a décidé que Monsieur [E] [L], ayant succombé, devait supporter les frais de l'instance, justifiant ainsi la demande de paiement au titre de l'article 700.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nice, service de proximite, 10 mars 2025, n° 24/02719
Numéro(s) :	24/02719
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Chantal BLANC
Parties :	S.A. CREDIPAR

Texte intégral

COUR D’APPEL D'[Localité 6]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE

(Décision Civile)

Service de proximité

S.A. CREDIPAR c/ [L]

MINUTE N°

DU 10 Mars 2025

N° RG 24/02719 – N° Portalis DBWR-W-B7I-PZQY

Grosse délivrée

à M^e BLANC

Expédition délivrée

à M. [L]

DEMANDEUR:

S.A. CREDIPAR

prise en la personne de son représentant légal en exercice

[Adresse 1]

[Localité 4]

représenté par M^e Chantal BLANC, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par M^e Julie FERRATO, avocat au barreau de NICE

DEFENDEUR:

Monsieur [E] [L]

né le [Date naissance 3] 1993 à [Localité 8] (06)

domicilié : chez Mme [M] [L]

[Adresse 5]

[Adresse 7]

[Localité 2]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Juge des contentieux de la protection : Madame Stéphanie LEGALL, Juge au Tribunal judiciaire de Nice, assistée lors des débats et lors du prononcé par M^me Magali MARTINEZ, Greffier, qui a signé la minute avec la présidente

DEBATS : A l’audience publique du 15 Janvier 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 10 Mars 2025, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe le 10 Mars 2025

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 25 avril 2022, la S.A. CREDIPAR a accordé à Monsieur [E] [L] un crédit affecté concernant un véhicule de marque Peugeot 208 dont le montant s’élève à 12 326,89 euros hors assurance, remboursable en 58 mensualités de 147,15 euros et une mensualité de 3 792,19 euros au taux débiteur fixe de 4,80 euros %.

Par acte d’huissier de justice en date du 17 juin 2024, auquel il convient de se reporter pour l’intégralité de ses demandes et moyens, la S.A. CREDIPAR a fait assigner Monsieur [E] [L] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de NICE, à l’audience du 7 novembre 2024 à 14h15, aux fins notamment de voir ordonner la restitution du véhicule et de tous les documents administratifs s’y afférent sous astreinte de 50,00 euros par jour de retard à compter de la signification du présent jugement et de condamner Monsieur [E] [L] à lui payer la somme de 12 321,08 euros outre les intérêts au taux contractuel à compter du 21 mai 2024 et la somme de 1 000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure outre aux dépens de l’instance,

Vu l’article 455 du code de procédure civile,

A l’audience, la S.A. CREDIPAR, représentée, a indiqué maintenir ses demandes et moyens contenus dans son assignation à laquelle elle se réfère expressément.

Monsieur [E] [L] bien que régulièrement assigné, n’a pas comparu ni ne s’est fait représenter.

Le délibéré a été fixé au 10 mars 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 472 du code de procédure civile prévoit que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande en paiement au titre du contrat de crédit

Aux termes de l’article L. 312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

La société requérante produit notamment à l’appui de sa demande les pièces suivantes :

le contrat de crédit affecté,la notice d’information précontractuelle,la fiche de dialogue relative aux revenus et charges de l’emprunteur,l’attestation de livraison du véhicule,la preuve de la consultation du FICP,le tableau d’amortissement,un décompte des sommes dues édité le 21 mai 2024 arrêté à la somme de 12 321,08 euros,une mise en demeure par lettre recommandée en date du 19 décembre 2023,une mise en demeure prononçant la déchéance du terme par lettre recommandée en date du 28 décembre 2023.

Il résulte de l’historique des règlements que le premier incident de paiement non régularisé correspond à l’échéance due le 5 juillet 2022.

Il n’est pas établi, ni même allégué par le défendeur qu’il ait régularisé sa dette après la lettre de mise en demeure du 19 décembre 2023 de régler la somme de 1 194,36 euros. En l’absence de régularisation, la S.A. CREDIPAR a prononcé la déchéance du terme le 28 décembre 2023.

Il résulte des pièces produites par la S.A. CREDIPAR que Monsieur [E] [L] est redevable de la somme de la somme de 10651,81 euros au titre du capital restant dû au 21 mai 2024, outre la somme de 1 669,27 euros au titre des échéances impayées, soit la somme totale de 12 321,08 euros.

Monsieur [E] [L] sera par conséquent condamné à payer la somme de 12 321,08 euros, assortie des intérêts au taux conventionnel débiteur annuel de 4,80 % à compter du 21 mai 2024.

Sur la restitution du véhicule

L’article 2367 du code civil dispose que la propriété d’un bien peut être retenue en garantie par l’effet d’une clause de réserve de propriété qui suspend l’effet translatif d’un contrat jusqu’au complet paiement de l’obligation.

En l’espèce, l’acte conclu entre le vendeur et l’acheteur, accepté par la S.A. CREDIPAR, prévoyant la subrogation dans la réserve de propriété du vendeur au profit de la S.A. CREDIPAR, stipule qu’en cas de défaillance, l’acheteur s’engage à restituer le véhicule à toute demande du prêteur, qui pourra le revendre soit à l’amiable, soit aux enchères, et affectera le prix de cette vente au règlement de sa créance totale, le surplus éventuel étant reversé à l’acheteur.

Monsieur [E] [L] sera donc condamné à restituer à la S.A. CREDIPAR le véhicule de marque Peugeot modèle 208 ainsi que tous les documents administratifs s’y référant à compter du présent jugement, dans un délai d’un mois et passé ce délai sous astreinte provisoire de 50,00 euros par jour de retard pendant une durée de quatre mois à compter de la signification du présent jugement à charge pour la S.A. CREDIPAR de revendre le véhicule et d’affecter le prix de la vente en déduction de la créance qu’elle détient à l’encontre de Monsieur [E] [L] au titre du contrat de crédit affecté.

Sur les demandes accessoires

Monsieur [E] [L], succombant à l’instance, supportera les dépens de l’instance au sens de l’article 696 du code de procédure civile, et sera condamné à payer à la S.A. CREDIPAR la somme de 1 000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

En vertu de l’article 514 du code de procédure civile, version applicable à la date de la saisine de la juridiction, l’exécution provisoire des décisions de première instance est de droit sauf à ce que la loi ou le juge en décident autrement.

En l’espèce, rien ne justifie d’écarter cette mesure.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement rendu en premier ressort, réputé contradictoire et publiquement par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE Monsieur [E] [L] à payer à la S.A. CREDIPAR la somme de 12 321,08 euros au titre du remboursement du capital prêté en vertu du contrat de prêt conclu entre les parties le 25 avril 2022, assorti des intérêts au taux débiteur contractuel de 4,80 % à compter du 21 mai 2024,

CONDAMNE Monsieur [E] [L] à restituer à la S.A. CREDIPAR le véhicule de marque Peugeot, modèle 208 ainsi que tous les documents administratifs s’y référant dans un délai d’un mois et, passé ce délai, sous astreinte provisoire de 50,00 euros par jour de retard pendant une durée de quatre mois à compter de la signification du présent jugement, à charge pour la S.A. CREDIPAR de revendre le véhicule et d’affecter le prix de la vente en déduction de la créance qu’elle détient à l’encontre de Monsieur [E] [L] ;

DIT que l’astreinte sera liquidée par le juge de l’exécution ;

CONDAMNE Monsieur [E] [L] à payer à la S.A. CREDIPAR la somme de 1 000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [E] [L] aux dépens de l’instance ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.

Le Greffier Le Juge des contentieux de la protection