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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 5 sect. 3, 11 juin 2025, n° 23/10642 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/10642 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 19 juin 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 4]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Chambre 5/Section 3
Affaire : N° RG 23/10642 – N° Portalis DB3S-W-B7H-YKVX
Numéro de minute :
S.C.I. CAROL RCS 314 092 362
Représentant : Me [M], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0021
C/
Monsieur [N] [O]
Représentant : Me [F], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B1102
ORDONNANCE DE CLÔTURE
(articles 798 et suivants du code de procédure civile)
Céline CARON-LECOQ, juge de la mise en état, assistée de Zahra AIT, greffier,
Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile,
En l’absence de demande des parties depuis la dernière [Localité 3], clôture et fixation au 05 janvier 2026,
PAR CES MOTIFS
Déclare l’instruction close ;
Fixe l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience à juge unique du Lundi 05 Janvier 2026 à 14 H 00, Chambre du conseil 1 – 5ème étage, [Adresse 2] ;
Que les parties plaident ou s’en rapportent à leur dossier, les dossiers de plaidoirie devront être déposés au greffe de la chambre au moins quinze jours avant l’audience, pour permettre au tribunal de préparer l’affaire ; il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées ainsi que les pièces présentées dans l’ordre du dernier bordereau de pièces régulièrement communiqué au tribunal.
Fait à [Localité 1], le 11 Juin 2025,
Le greffier,
Zahra AIT
Le juge de la mise en état,
Céline CARON-LECOQ
Transmis à : Me Carol AIDAN, Me Christophe LIVET-LAFOURCADE
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