Tribunal Judiciaire de Marseille, Gnal sec sociale cpam, 2 septembre 2025, n° 20/02302

TJ Marseille 2 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Absence de comparution
La cour a constaté l'absence du demandeur et a prononcé la caducité de la demande en application de l'article 468 du Code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, gnal sec soc. cpam, 2 sept. 2025, n° 20/02302
Numéro(s) :	20/02302
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Parties :	S.A.R.L. [ 9 ], POLE SOCIAL

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

POLE SOCIAL

[Adresse 6]

[Adresse 8]

[Localité 1]

04.86.94.91.74

JUGEMENT N°25/03446 du 02 Septembre 2025

Numéro de recours: N° RG 20/02302 – N° Portalis DBW3-W-B7E-X4M7

AFFAIRE :

DEMANDERESSE

S.A.R.L. [9]

[Adresse 4]

[Adresse 11]

[Localité 3]

non comparante, ni représentée

c/ DEFENDERESSE

Organisme [7]

[Localité 2]

Représenté par Mme [V] [N] -Inspecteur – munie d’un pouvoir régulier

Appelé(s) en la cause:

DÉBATS : À l’audience publique du 02 Septembre 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats:

Président : PASCAL Florent, Vice-Président

Assesseurs : AUGERAT Julien

AGGAL AIi

L’agent du greffe lors des débats : KALIMA Rasmia,

À l’issue de laquelle la décision a été rendue sur le siège.

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire et en premier ressort

FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE

Par courrier reçu au greffe le 02 septembre 2020, la S.A.R.L. [9] a formé un recours à l’encontre de la décision de la commission de recours amiable de la [5] du 09 juillet 2020.

Bien que régulièrement convoquée par le greffe à l’audience du 02 Septembre 2025 (AR signé) la S.A.R.L. [9] ne se présente pas, n’est pas représentée et ne fait valoir aucun moyen.

MOTIFS

ATTENDU que la procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille est orale, ce qui implique soit la comparution personnelle des parties soit leur représentation par un avocat ou l’une des personnes limitativement énumérées à l’article L. 142-9 du Code de la sécurité sociale ;

ATTENDU qu’il convient donc de constater l’absence du demandeur et de prononcer la caducité de la demande en application de l’article 468 du Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, statuant publiquement, par jugement contradictoire :

VU l’article 468 du Code de procédure civile ;

DÉCLARE CADUC le recours introduit par la S.A.R.L. [9] ;DIT que cette caducité pourra être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe du tribunal dans un délai de quinze jours, le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ;DIT qu’à l’expiration de ce délai, le dossier sera retiré du rôle des affaires en cours.

A [Localité 10], le 02 Septembre 2025

L’Agent du greffe du pôle social LE PRÉSIDENT