TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 4]

ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE

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DÉLAI DE 12 JOURS

ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT

N° RG 25/07078 – N° Portalis DB3S-W-B7J-3SHD

MINUTE: 25/1481

Nous, Michaël MARTINEZ, magistrat du siège désigné par ordonnance en date du 02 juillet 2025, assisté de Clothilde REYNAERT, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Madame [M] [N] [L]

née le 26 Décembre 1991 à [Localité 6] (COTE D’IVOIRE)

[Adresse 1]

[Localité 3]

Etablissement d’hospitalisation: L'[Localité 5] DE VILLE-EVRARD

Absent (e) représenté (e) par M^e Sarah M’HIMDI, avocat commis d’office

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Monsieur le directeur de L'[Localité 5] DE VILLE-EVRARD

Absent

MINISTÈRE PUBLIC

Absent

☒ A fait parvenir ses observations par écrit le 06 août 2025

Le 28 juillet 2025, le directeur de L'[Localité 5] DE VILLE-EVRARD a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Madame [M] [N] [L].

Depuis cette date, Madame [M] [N] [L] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L'[Localité 5] DE VILLE-EVRARD.

Le 01 Août 2025, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [M] [N] [L].

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 06 août 2025.

A l’audience du 07 Août 2025, M^e Sarah M’HIMDI, conseil de Madame [M] [N] [L], a été entendu en ses observations.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

MOTIFS

Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques

Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;

2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.

L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure, avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ou à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète.

Il résulte des pièces du dossier que Madame [M] [N] [L] a été hospitalisée sans son consentement sur le fondement du péril imminent, suivant décision du directeur d’établissement en date du 29 juillet à effet au 28 juillet 2025. Le certificat médical initial indique que la patiente , connue du secteur pour un trouble psychiatrique chronique, a été hospitalisée aux urgences pour des angoisses, dans un contexte de rupture de traitement et de suivi. Il relevé un contact labile et familier, une crise d’angoisse liée à des difficultés pour trouver un emploi d’ambassadrice ou de journaliste, d’idées délirantes de mécanisme interprétatif et imaginatif à thématique de persécution, des idées de grandeurs, une volonté exprimée de rompre le suivi avec le psychiatre, un refus de soins, une agressivité et une tentative de fugue de l’hôpital.

L’avis motivé en date du 4 août 2025 fait état d’un patient exalté, au contact familier, d’un discours désorganisé, logorrhéique, avec tachypsychie, paralogisme et des sauts du coq à l’âne. Il est également relaté que la patiente verbalise des idées de grandeur et de persécution, une humeur irritable, une instabilité psychomotrice ayant mené à un passage à l’acte hétéro-agressif envers un soignant. Il est enfin relevé une anosognosie totale et une ambivalence aux soins.

Madame [M] [N] [L] n’est pas présente à l’audience. Il ressort du retour de l’avis d’audience que sont état de santé ne lui permet pas comparaître devant le juge.

Il résulte des éléments médicaux ci dessus rappelés, lesquels ne peuvent être remis en cause par le juge, que Madame [M] [N] [L] présente des troubles médicalement attestés qui rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien d’une hospitalisation complète.

En conséquence, il convient d’ordonner la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [M] [N] [L].

PAR CES MOTIFS

Le juge du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de Ville-Evrard, [Adresse 2], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,

Ordonne la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [M] [N] [L]

Laisse les dépens à la charge de l’Etat.

Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire,

Fait et jugé à [Localité 4], le 07 Août 2025

Le Greffier au délibéré

Caroline ADOMO

Le Juge

Michaël MARTINEZ

Ordonnance notifiée au parquet le à

le greffier

Vu et ne s’oppose :

Déclare faire appel :