Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 8 section 1, 30 juin 2025, n° 25/03152

TJ Bobigny 30 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de comparution du demandeur
Le juge a constaté que l'absence du demandeur sans motif légitime entraîne la caducité de la demande, conformément à l'article 468 du Code de Procédure Civile.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Bobigny, le demandeur, Monsieur [O] [V], n'a pas comparu à l'audience, entraînant la déclaration de caducité de sa demande contre la société CERTIVIA. La question juridique posée était de savoir si la caducité pouvait être rapportée en raison de l'absence du demandeur. Le tribunal a statué que la demande était caduque, conformément à l'article 468 du Code de Procédure Civile, tout en rappelant que le demandeur pouvait faire connaître un motif légitime de son absence dans un délai de quinze jours pour éventuellement annuler cette caducité.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bobigny, ch. 8 sect. 1, 30 juin 2025, n° 25/03152
Numéro(s) :	25/03152
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	15 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Nelson SEGUNDO
Parties :	Société CERTIVIA

Texte intégral

Page 1

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

JUGE DE L’EXECUTION

DÉCLARATION DE CADUCITÉ DU

30 Juin 2025

MINUTE : 25/

N° RG 25/03152 – N° Portalis DB3S-W-B7J-25H5

Chambre 8/Section 1

Rendue par Madame Julie COSNARD, Juge chargé de l’exécution, statuant à Juge Unique.

Assistée de Madame Anissa MOUSSA, Greffière.

DEMANDEUR

Monsieur [O] [V]

[Adresse 3]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Non comparant

DÉFENDERESSE:

Société CERTIVIA

[Adresse 1]

[Localité 4] / FRANCE

représentée par M^e Nelson SEGUNDO, avocat au barreau de PARIS -L0301

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS

Madame Julie COSNARD, juge de l’exécution,

Assisté de Madame Anissa MOUSSA, Greffière.

L’affaire a été appelée le 30 Juin 2025, et la décision rendue sur le siège.

A l’audience de ce jour, le demandeur n’a pas comparu et ce, sans motif légitime.

La défenderesse n’a pas demandé qu’il soit statué au fond.

Il convient donc de déclarer la demande caduque.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’Exécution,vu l’article 468 du Code de Procédure Civile

DÉCLARE la demande caduque.

RAPPELLE qu’en application de l’article 468 alinéa 2 du code de procédure civile “ la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure.

DIT que la partie qui demande le rabat de la caducité devra joindre toute pièce qui justifie de son absence à l’audience.

FAIT A [Localité 6] LE, 30 Juin 2025

LA GREFFIÈRE LA JUGE D’EXÉCUTION