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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 24 proxi fond, 14 janv. 2025, n° 24/06731 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/06731 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D’AULNAY-SOUS-BOIS
[Adresse 3]
[Localité 7]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : [XXXXXXXX02]
@ : [Courriel 8]
REFERENCES : N° RG 24/06731 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZWSQ
Minute : 25/00112
ok
Société CIC
Représentant : Me Marco FRISCIA, avocat au barreau de TOULON
C/
Monsieur [X] [G]
copie, dossier
délivrés à :
Copie délivrée à :
M. [X] [G]
Le
AUDIENCE CIVILE
Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du QUATORZE JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ ;
par Madame Nadine SPIRY, juge des contentieux de la protection
Assistée de Madame Olivia KRITICOS, greffier ;
Après débats à l’audience publique du 05 Décembre 2024
tenue sous la présidence de Madame Nadine SPIRY, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Olivia KRITICOS, greffier audiencier ;
ENTRE DEMANDERESSE :
Société CIC, dont le siège social est sis [Adresse 6], agissant poursuites et diligences de ses mandataires sociaux domiciliés en cette qualité audit siège et en son agence sise [Adresse 5]
représentée Me Marco FRISCIA, avocat au barreau de TOULON
D’UNE PART
ET DÉFENDEUR :
Monsieur [X] [G], demeurant [Adresse 4]
non comparant, ni représenté
D’AUTRE PART
REFERENCES A RAPPELER : N° RG 24/06731 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZWSQ
DÉCISION EN DATE DU : 14 Janvier 2025
AFFAIRE :
Société CIC
Représentant : Me Marco FRISCIA, avocat au barreau de TOULON
C/
Monsieur [X] [G]
EN CONSÉQUENCE
la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.
POUR COPIE CERTIFIÉE CONFORME
revêtue de la formule exécutoire
P/le directeur des services de greffe judiciaires
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