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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, j l d hsc, 3 févr. 2026, n° 26/00966 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00966 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir |
| Date de dernière mise à jour : | 14 février 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
(Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique)
N° RG 26/00966 – N° Portalis DB3S-W-B7K-4RON
MINUTE:26/0224
Nous, Elodie PATS, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décision suivante concernant :
LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :
Madame [K] [C]
née le 09 Août 1986 à [Localité 4]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Etablissement d’hospitalisation: L'[3]
PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE
Madame la directrice de L'[3]
Le 26 janvier 2026, la directrice de L'[3] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Madame [K] [C].
Depuis cette date, Madame [K] [C] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L'[3].
Le 29 janvier 2026, la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [K] [C].
Le 02 février 2026, la directrice de L'[3] a informé le tribunal judiciaire de Bobigny de la levée de la mesure de soins sans consentement de Madame [K] [C] et que par conséquent la saisine n’a plus lieu d’être ;
Attendu que la saisine de Madame la directrice de L'[3] est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée ;
PAR CES MOTIFS
DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la saisine de la Directrice de L'[3] en date du 29 janvier 2026 concernant Madame [K] [C].
Fait, jugé et signé à Bobigny, le 03 février 2026
Le juge des libertés et de la détention
Elodie PATS
Ordonnance notifiée au parquet le à
le greffier
Vu et ne s’oppose :
Déclare faire appel :
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