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Sur la décision
| Référence : | TJ Tours, 1re ch., 3 avr. 2026, n° 23/04172 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/04172 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 15 avril 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS
[Adresse 1]
PREMIERE CHAMBRE [Localité 1], le 03 Avril 2026
N° RG 23/04172 – N° Portalis DBYF-W-B7H-I6DJ
DEMANDERESSE
Madame [C] [K]
Rep/assistant : Maître Pierre-alban BERNARDIN de la SARL ORVA-VACCARO & ASSOCIES, avocats au barreau de TOURS
Rep/assistant : Maître Jean-Philippe RUFFIE de la SELAS LEXIA, avocats au barreau de BORDEAUX
DEFENDEURS
Monsieur [Q] [M]
Rep/assistant : Maître Laurent SUZANNE de la SELARL ETHIS AVOCATS, avocats au barreau de TOURS
Madame [N] [M]
Rep/assistant : Maître Laurent SUZANNE de la SELARL ETHIS AVOCATS, avocats au barreau de TOURS
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
*********
D. MERCIER, Juge de la mise en état, assistée de V. AUGIS, Greffier,
Vu les articles 384 al 1et 394 et suivants du Code de procédure civile ;
la demanderesse se désiste de son instance et de son action par conclusions du 15 janvier 2026 ;
les défendeurs acceptent expressément le désistement par conclusions du 22 janvier 2026 ;
Il y a lieu de dire que, conformément à leur accord, chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile,
Déclare parfait le désistement d’instance et d’action ;
Constate l’extinction de l’instance et ordonne en conséquence le retrait du rôle de la présente procédure ;
Dit que, conformément à leur accord, chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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