Tribunal Judiciaire de Nice, C i v i p, 23 juillet 2025, n° 22/00145

TJ Nice 23 juillet 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Qualité de victime
La commission a reconnu la qualité de victime de Monsieur [N] [O] en se fondant sur les faits de violence aggravée ayant entraîné une incapacité supérieure à huit jours.
Accepté
Droit à réparation intégrale
La commission a constaté le droit à réparation intégrale du préjudice subi par Monsieur [N] [O], conformément aux dispositions légales applicables.
Accepté
Dépenses de santé
La commission a alloué à Monsieur [N] [O] une somme pour ses dépenses de santé actuelles, en reconnaissance de son préjudice.
Accepté
Souffrances endurées
La commission a reconnu le préjudice moral et a alloué une somme pour les souffrances endurées.
Accepté
Déficit fonctionnel permanent
La commission a alloué une somme pour le déficit fonctionnel permanent, en tenant compte des conséquences de l'agression sur la vie de Monsieur [N] [O].

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Nice, c i v i p, 23 juil. 2025, n° 22/00145
Numéro(s) :	22/00145
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	7 août 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Laurent GERBI
Parties :	MINISTERE PUBLIC : Ludovic MANTEUFEL

Texte intégral

COUR D’APPEL D'[Localité 5]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

COMMISSION D’INDEMNISATION DES VICTIMES

D’INFRACTIONS PENALES DES ALPES-MARITIMES

JUGEMENT DU 23 Juillet 2025

N° : 25/234

N° RG 22/00145 – N° Portalis DBWR-W-B7G-OI4A

COMPOSITION DE LA COMMISSION :

Lors des débats en chambre du conseil le 27 Mai 2025

PRESIDENT : Elie PAVOT

ASSESSEURS : Didier IERMOLI

Jean-Marc ROBERT

GREFFIER : Julie GUILLEMIN

MINISTERE PUBLIC : Ludovic MANTEUFEL, Vice Procureur

de la République, absent

Expédition délivrée

M. [N] [O]

M^e Laurent GERBI

Fonds de Garantie

Service des IC du TJ de [Localité 6]

DEMANDEUR :

Monsieur [N] [O]

domicilié : chez M^e Laurent GERBI

[Adresse 4]

[Localité 1]

représenté par Maître Laurent GERBI, avocat au barreau de NICE

DEFENDEUR :

FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS

[Adresse 3]

[Localité 2]

DEBATS :

Après avis écrit du Fonds de Garantie,

La demande a été évoquée à l’audience du 27 Mai 2025.

A cette audience, Monsieur Elie PAVOT, Président a été

entendu en son rapport.

L’affaire a été mise en délibéré, à l’audience de ce jour.

et le jugement a été rendu par mise à disposition au greffe

JUGEMENT :

Prononcé par mise à disposition au greffe,

Par décision contradictoire,

En premier ressort

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

La commission, statuant en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Dit que Monsieur [N] [O] a la qualité de victime, au sens de l’article 706-3 du code de procédure pénale suite aux faits de violence aggravée par deux circonstances suivie d’incapacité supérieure à huit jours commis le 1er novembre 2021 pour lesquels Messieurs [M] [R] et [S] [L] ont été condamnés par le jugement du Tribunal correctionnel de Nice rendu le 30 mai 2022,

Constate le droit à réparation intégrale du préjudice subi par Monsieur [N] [O],

Vu l’article 706-9 du Code de procédure pénale,

Vu le rapport d’expertise du Docteur [P] [T] reçu le 15 septembre 2023,

Alloue à Monsieur [N] [O] en réparation de son préjudice corporel les sommes suivantes :

Sommes allouées à la victime

Dépenses de santé actuelles

3590 euros

Pertes de gains professionnels actuels

Rejet

Assistance tierce personne temporaire

2728 euros

Frais divers

360 euros

Déficit fonctionnel temporaire

2 342,48 euros

Souffrances endurées

12 000 euros

Préjudice esthétique temporaire

1 500 euros

Déficit fonctionnel permanent

31 980 euros

Préjudice d’agrément

Rejet

Préjudice esthétique Permanent

3 000 euros

dont sera déduite la provision versée par le Fonds de garantie pour un montant de 5 000 euros,

Rappelle que les sommes allouées en application des articles 706-3 à 706-14 sont versées par le Fonds de garantie dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision de la commission en application de l’article R 50- 24 du code de procédure pénale,

Alloue à Monsieur [N] [O] une somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Rappelle que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de plein droit,

Laisse les dépens de l’instance, en ce compris les honoraires de l’expert désigné dans le cas de la présente instance, à la charge du Trésor public,

Dit qu’une copie de la présente décision sera transmise pour information au Tribunal correctionnel de Nice (service des intérêts civils).

Et le président a signé le présent jugement avec le greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT