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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 29 proxi référé, 23 avr. 2026, n° 25/01808 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01808 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire |
| Date de dernière mise à jour : | 2 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ
DE SAINT OUEN
[Adresse 1]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01] ou 77 ou 79
@ : [Courriel 1]
@ : [Courriel 2]
N° RG 25/01808 – N° Portalis DB3S-W-B7J-3THR
Minute : 2026/
Etablissement public SEINE SAINT DENIS HABITAT
Représentant : Me Thierry DOUEB, avocat au barreau de PARIS
C/
Madame [N]-[X] [Y]
Représentant : Me Nélie LECKI, avocat au barreau de VAL D’OISE
Monsieur [G] [O]
Représentant : Me Nélie LECKI, avocat au barreau de VAL D’OISE
et Intervenante forcée :
Société SEMISO
Représentant : Maître Maxime TONDI de la SELARL TONDI MAXIME, avocats au barreau de VAL-DE-MARNE
Copie exécutoire : Me DOUEB, Me LECKI, Me TONDI
Copie certifiée conforme : la préfecture de Seine-Saint-Denis
Le 23 avril 2026
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 23 Avril 2026
DEMANDEUR :
Etablissement public SEINE SAINT DENIS HABITAT
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Thierry DOUEB, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Sandrine MOUNIAPIN, avocat au barreau de PARIS
DÉFENDEURS :
Madame [N]-[X] [Y]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Monsieur [G] [O]
[Adresse 3]
[Localité 3]
tous deux représentés par Me Nélie LECKI, avocat au barreau de VAL D’OISE
INTERVENANTE FORCÉE :
Société SEMISO
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentée par Maître Maxime TONDI de la SELARL TONDI MAXIME, avocats au barreau de VAL-DE-MARNE substitué par Me Laureen BUISSON, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE
DÉBATS :
Audience publique du 02 avril 2026
DÉCISION:
Contradictoire, en premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 23 avril 2026, par Madame Marie-Hélène PENOT, Vice-Présidente de ce tribunal chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection, assistée de Sarah-Lisa GILBERT, Greffier.
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