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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, j l d hsc, 17 avr. 2026, n° 26/03656 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/03656 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir |
| Date de dernière mise à jour : | 27 avril 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
(Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique)
N° RG 26/03656 – N° Portalis DB3S-W-B7K-46W7
MINUTE: 26/751
Nous, Catherine D’HERIN, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décision suivante concernant :
LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :
Madame [J] [G]
née le 21 Mai 1953 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Etablissement d’hospitalisation: MAISON DE SANTE D'[Localité 3]
Absente représentée par Me Anne-Laure PHILOUZE, avocat commis d’office
PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE
Monsieur le directeur de MAISON DE SANTE D'[Localité 3]
Absent
TIERS A L’ORIGINE DE L’HOSPITALISATION
Madame [L] [W]
Absente
MINISTÈRE PUBLIC
Absent
A fait parvenir ses observations par écrit le 16 avril 2026
Le 08 avril 2026, le directeur de MAISON DE SANTE D'[Localité 3] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Madame [J] [G].
Depuis cette date, Madame [J] [G] faisait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de cet établissement.
Le 16 Avril 2026, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [J] [G].
Le 16 avril 2026, le directeur de MAISON DE SANTE D'[Localité 3] a envoyé un mail daté du 16 avril 2026, nous informant de la levée de la mesure de soins sans consentement de Madame [J] [G] et que par conséquent la saisine n’a plus lieu d’être ;
Attendu que la saisine de Monsieur le directeur de MAISON DE SANTE D'[Localité 3] est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée ;
PAR CES MOTIFS
DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la saisine du Directeur de MAISON DE SANTE D'[Localité 3] en date du 16 Avril 2026 concernant Madame [J] [G].
Fait, jugé et signé à Bobigny, le17 Avril 2026
Le juge des libertés et de la détention
Catherine D’HERIN
Ordonnance notifiée au parquet le à
le greffier
Vu et ne s’oppose :
Déclare faire appel :
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