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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 7 sect. 3, 2 juin 2026, n° 25/10621 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/10621 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 11 juin 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
Chambre 7/Section 3
Affaire : N° RG 25/10621 – N° Portalis DB3S-W-B7J-32SC
N° minute : 26/00432
S.A.R.L. SOCIETE PRELEM
Représentant : Me Floriane BOUST, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : BB192 – Représentant : Me Renaud ROCHE, avocat au barreau de LYON, vestiaire :
C/
Société SCCV [Adresse 1] LOT C
Représentant : Me Donatienne BRUAUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 0513
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
(article 384 du Code de Procédure Civile)
Mechtilde CARLIER, Juge de la mise en état, assistée de Corinne BARBIEUX, Greffier,
Vu l’article 384 du code de procédure civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action du demandeur en date du 06 mai 2026,
Vu l’acceptation du défendeur par message RPVA en date du 11 mai 2026,
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’action et le dessaisissement de la juridiction,
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
Fait à [Localité 2], le 02 Juin 2026,
Le Greffier,
Corinne BARBIEUX
Le Juge de la mise en état,
Mechtilde CARLIER
Transmis à : Me Floriane BOUST, Me Donatienne BRUAUX, Me Renaud ROCHE
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