Tribunal judiciaire de Bobigny

Service du contentieux social

Affaire : N° RG 24/01869 – N° Portalis DB3S-W-B7I-Z5TY

Jugement du 25 MARS 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE, [Localité 1]

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 25 MARS 2026

Serv. contentieux social

Affaire : N° RG 24/01869 – N° Portalis DB3S-W-B7I-Z5TY

N° de MINUTE : 26/00765

DEMANDEUR

Madame, [G], [R], [V], [N] épouse, [M],

[Adresse 1],

[Localité 2]

représentée par M^e Carole YTURBIDE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 131

DEFENDEUR

CAF DE LA SEINE,-[Localité 3],

[Adresse 2]

Service affaires juridiques – TSA 90233,

[Localité 4]

réprésentée par Madame Aude ROBERT, Audiencière

COMPOSITION DU TRIBUNAL

DÉBATS

Audience publique du 28 Janvier 2026.

Madame Laure CHASSAGNE, Présidente, assistée de Monsieur Sven PIGENET et Monsieur Dominique BIANCO, assesseurs, et de Madame Dominique RELAV, Greffier.

Lors du délibéré :

Présidente : Laure CHASSAGNE, Vice-présidente

Assesseur : Sven PIGENET, Assesseur salarié

Assesseur : Dominique BIANCO, Assesseur employeur

JUGEMENT

Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Laure CHASSAGNE, Vice-présidente, assistée de Dominique RELAV, Greffier.

Transmis par RPVA à : M^e Carole YTURBIDE

Tribunal judiciaire de Bobigny

Service du contentieux social

Affaire : N° RG 24/01869 – N° Portalis DB3S-W-B7I-Z5TY

Jugement du 25 MARS 2026

EXPOSE DU LITIGE

Par courrier du 24 juin 2024, la caisse aux allocations familiales (CAF) de Seine, [Localité 5] a indiqué à Mme, [G], [M] qu’elle lui devait la somme de 6 403,98 euros au motif qu’elle avait modifié les informations la concernant et régularisé ses titres de pension au titre de l’invalidité et l’allocation supplémentaire d’invalidité, lui précisant que ses droits changeaient à partir du 1er janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2023.

Par courrier du 19 juillet 2024, la CAF a informé Mme, [G], [M] que le montant total de ses pensions était supérieur à l’allocations aux adultes handicapés et que c’était la raison pour laquelle, elle ne pouvait recevoir cette prestation.

Mme, [M] a saisi la commission de recours amiable (CRA) afin de contester cette décision.

La CRA n’a pas rendu de décision.

C’est dans ces conditions que par requête reçue par le greffe le 14 août 2024, Mme, [M] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de contestation de la décision de la CAF.

A défaut de conciliation, l’affaire a été appelée à l’audience du 15 octobre 2025 puis renvoyée à plusieurs reprises.

A l’audience de plaidoirie du 28 janvier 2026, Mme, [M], représentée par son conseil, indique que le litige est devenu sans objet, son dossier ayant été régularisé par la CAF.

La CAF régulièrement représentée, n’a formulé aucune observation.

L’affaire a été mise en délibéré le 25 mars 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A l’audience, Mme, [M] et la CAF indiquent que le litige est devenu sans objet.

Il convient de faire droit à cette demande.

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la CAF sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Dit que le litige est devenu sans objet,

Condamne la caisse aux allocations familiales de Seine, [Localité 5] aux dépens,

Ordonne l’exécution provisoire,

Rappelle que tout appel à l’encontre du présent jugement doit, à peine de forclusion, être interjeté dans le délai d’un mois à compter de sa notification.

Fait et mis à disposition au greffe, la minute étant signée par :

La Greffière La Présidente

Dominique RELAV Laure CHASSAGNE