Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 26 proxi référé, 10 février 2026, n° 25/02487

TJ Bobigny 10 février 2026

Arguments

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Accepté
Occupation sans droit ni titre
La cour a constaté que Madame [K] [S] se maintenait dans les lieux sans accord du propriétaire, justifiant ainsi l'expulsion.
Accepté
Indemnité d'occupation pour occupation illégale
La cour a jugé que l'indemnité d'occupation devait être fixée à 550 euros par mois, en raison de l'occupation illégale.
Accepté
Partie perdante
La cour a statué que la partie perdante doit supporter les dépens.
Accepté
Frais exposés et non compris dans les dépens
La cour a décidé de condamner Madame [K] [S] à verser une somme pour couvrir les frais non compris dans les dépens.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de [Localité 3] rendue le 19 février 2025, Monsieur [B] [X] a demandé la constatation de l'occupation sans droit ni titre de son appartement par Madame [K] [S], ainsi que son expulsion immédiate et le paiement d'une indemnité d'occupation. Les questions juridiques posées concernaient la légitimité de l'expulsion pour occupation illicite et le montant de l'indemnité due. Le tribunal a déclaré Madame [K] [S] occupante sans droit ni titre, ordonnant son expulsion sous astreinte et lui a imposé de verser à Monsieur [B] [X] une provision de 6.050 euros pour l'indemnité d'occupation, ainsi que les dépens et une somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bobigny, ch. 26 proxi référé, 10 févr. 2026, n° 24/11526
Numéro(s) :	25/02487
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	18 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Sylvie JOUANPierre-Eugene BURGHARDT

Texte intégral

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN

[Adresse 3]

[Localité 7]

Tél:[XXXXXXXX01]

Fax : 01.48.44.08.02

@ : [Courriel 8]

RÉFÉRENCES : N° RG 25/02487 – N° Portalis DB3S-W-B7J-4BJV

Minute :

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Du : 10 Février 2026

[B]

Madame [S] [Y]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Après débats à l’audience publique du 09 décembre 2025, l’ordonnance suivante a été rendue par mise à disposition au greffe le 10 Février 2026 ;

Sous la Présidence de Madame Odile BOUBERT, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siègeant au tribunal de proximité de PANTIN, statuant en référé, assistée de Madame Martine GARDE, greffière principale, lors des plaidoiries, et de Madame Amel OUKINA, greffière principale, lors de la mise à disposition.

DEMANDEUR :

[B]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par M^e Sylvie JOUAN, avocat au barreau de PARIS

DÉFENDEUR :

Madame [S] [Y]

[B]

[Adresse 5]

Chambre n°A208

[Localité 6]

non comparante, ni représentée

Copie exécutoire délivrée le :

à :

M^e Sylvie JOUAN

Madame [S] [Y]

Expédition délivrée à :

Par exploit délivré le 22-10-25, [B] a fait assigner MME [Y] [S] devant le juge des référés aux fins d’obtenir :

— la constatation la résiliation du contrat de résidence ,

— l’expulsion du défendeur et de tous occupants de son chef, avec au besoin l’assistance du commissaire de police, de la force publique et d’un serrurier,

— la séquestration des meubles garnissant le logement,

— la condamnation de MME [Y] [S] au paiement à titre provisionnel de la somme principale de 1058.35 euros, au titre des loyers et charges ,

— la fixation de l’indemnité d’occupation ,

— la condamnation de MME [Y] [S] au paiement d’une indemnité de 600€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, incluant le coût du commandement.

A l’audience, le demandeur expose qu’il se désiste de sa demande principale et maintient ses autres demandes .

MME [Y] [S] régulièrement assignée ne s’est pas présentée , ni personne pour elle.

MOTIFS:

Il est établi que la dette de loyers a été soldée postérieurement à la délivrance de l’acte introductif d’instance .

Il convient de constater le désistement du bailleur de sa demande principale .

Selon l’article 696 du Code de procédure civile , la partie perdante est condamnée aux dépens , à moins que le juge , par décision motivée , n’en mettre la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie . En l’espèce la partie défenderesse , partie perdante , sera condamnée aux entiers dépens.

Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile , il ne paraît pas inéquitable de laisser à la charge de MME [Y] [S] les frais exposés par le demandeur dans la présente instance et non compris dans les dépens.

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référé statuant après débats en audience publique par mise à disposition , par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort :

Constatons le désistement de [B] de ses demandes principales ;

Condamnons MME [Y] [S] à payer à [B] la somme de 200 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile;

Rejetons les autres demandes ;

Condamnons MME [Y] [S] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer .

LE GREFFIER LE PRESIDENT