Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, j l d hsc, 9 févr. 2026, n° 26/01137 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/01137 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir |
| Date de dernière mise à jour : | 17 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
(Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique)
N° RG 26/01137 – N° Portalis DB3S-W-B7K-4SIY
MINUTE: 26/0260
Nous, Kara PARAISO, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décision suivante concernant :
LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :
Monsieur [E] [K]
né le 17 Juillet 1979 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [3]
PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE
Madame la directrice de L’EPS DE [3]
Le 29 janvier 2026, la directrice de L’EPS DE [3] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [E] [K].
Depuis cette date, Monsieur [E] [K] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS DE [3].
Le 03 février 2026, la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [E] [K].
Le 06 février 2026, la directrice de L’EPS DE [3] a informé le tribunal de la levée de la mesure de soins sans consentement de Monsieur [E] [K] et que par conséquent la saisine n’a plus lieu d’être ;
Attendu que la saisine de Madame la directrice de L’EPS DE [3] est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée ;
PAR CES MOTIFS
DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la saisine de la Directrice de L’EPS DE [3] en date du 03 février 2026 concernant Monsieur [E] [K].
Fait, jugé et signé à Bobigny, le 09 février 2026
Le juge des libertés et de la détention
Kara PARAISO
Ordonnance notifiée au parquet le à
le greffier
Vu et ne s’oppose :
Déclare faire appel :
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Contrat d'assurance ·
- Contrats ·
- Mise en état ·
- Mutuelle ·
- Fins de non-recevoir ·
- Intérêt à agir ·
- Propriété ·
- Incident ·
- Tribunal judiciaire ·
- Demande d'adhésion ·
- Règlement ·
- Juge
- Surendettement ·
- Débiteur ·
- Logement ·
- Loyer ·
- Bonne foi ·
- Commission ·
- Mauvaise foi ·
- Recevabilité ·
- Célibataire ·
- Indemnité d 'occupation
- Loyer ·
- Bailleur ·
- Locataire ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Habitation ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Cuir ·
- Sociétés ·
- Dommage ·
- Titre ·
- Vice caché ·
- Livre ·
- Vente ·
- Prix ·
- Garantie ·
- Contrat de licence
- Sociétés ·
- Saisie-attribution ·
- Patrimoine ·
- Commissaire de justice ·
- Dissolution ·
- Part sociale ·
- Exécution ·
- Mainlevée ·
- Cession ·
- Opposition
- Hospitalisation ·
- Centre hospitalier ·
- Santé publique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Certificat médical ·
- Établissement ·
- Ministère public ·
- Trouble mental ·
- Contrainte ·
- Public
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Déchéance du terme ·
- Consommation ·
- Crédit affecté ·
- Injonction de payer ·
- Contrats ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Intérêt ·
- Mise en demeure
- Désistement ·
- Adresses ·
- Siège social ·
- Tribunal judiciaire ·
- Patrimoine ·
- Audit ·
- Diligences ·
- Référé ·
- Dessaisissement ·
- Instance
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Prolongation ·
- Régularité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Territoire français ·
- Passeport ·
- Administration pénitentiaire ·
- Administration ·
- Résidence
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement ·
- Mise en état ·
- Instance ·
- Gestion ·
- Défense au fond ·
- Action ·
- Fins ·
- Dessaisissement ·
- Stipulation
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Urssaf ·
- Dessaisissement ·
- Pays ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contrainte ·
- Adresses ·
- Désistement ·
- Signification ·
- Assesseur ·
- Instance
- Tribunal judiciaire ·
- Ministère public ·
- Assesseur ·
- Chambre du conseil ·
- Adoption ·
- Jugement ·
- Communication ·
- Conforme ·
- Copie ·
- Personnes
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.