COUR D’APPEL DE [Localité 7]

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES

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LE MAGISTRAT DU SIEGE EN CHARGE DU CONTROLE

DES MESURES DE RETENTION ADMINISTRATIVE

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Cabinet de Henry MAPEL

Ordonnance du 05 Mars 2025

Dossier N° RG 25/00161 – N° Portalis DB3Q-W-B7J-QZA4 et N° RG 25/00162

ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

Article L.712-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Nous, Henry MAPEL,magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, assisté de Karine BOSCO-CARDOT, greffier ;

Vu les dispositions des articles L.712-1, L741-1 à 7, L.744-4 al 3, L744-4 al 1er et 2, et R744-5 à R 744-6-1du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu l’arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ et portant interdiction de retour pendant une durée de 3 ans de Monsieur le PREFET DE SEINE ET MARNE en date du 05 JUIN 2023, notifié le même jour, à l’encontre de

M. [R] [M] [O] [K],

né le 21 Février 1982 à [Localité 5]

Demeurant : [Adresse 1]

Nationalité : Portugaise

Vu la décision préfectorale en date du 27 février 2025 ordonnant que l’intéressé soit maintenu pendant le temps nécessaire à son départ dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de 4 jours,

Notifiée à l’intéressé le : 01 mars 2025 à 10 h 01,

Vu la requête de M. [R] [M] [O] [K] enregistrée au greffe le 03 Mars 2025 à 17 h 47 tendant à la contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative sur le fondement des dispositions de l’article L.712-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile;

Vu la requête de l’autorité administrative enregistrée au greffe le 04 Mars 2025 à 08 h 22 tendant à la prolongation de la rétention administrative dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de 26 jours ;

Disons que ces requêtes ont fait l’objet d’une audience commune en application des dispositions de l’article L.712-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L744-9 al 1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile émargé par l’intéressé ;

Le représentant de la préfecture, préalablement avisé, est présent à l’audience ;

Le Procureur de la République, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience ;

Avisons l’intéressé de son droit d’être assisté d’un avocat ;

L’intéressé, entendu en ses observations, assisté de M^e Mélanie VERHAEGHE, avocat au barreau d’ESSONNE avocat de permanence ;

Sur la jonction des procédures :

Attendu qu’il convient en application de l’article 367 du code de procédure civile et pour une bonne administration de la justice de joindre les deux procédures à savoir celle introduite par la requête de Monsieur le PREFET DE L’ESSONNE enregistrée sous le N° RG 25/00161 – N° Portalis DB3Q-W-B7J-QZA4 et celle introduite par M. [R] [M] [O] [K] enregistrée sous le N° RG 25/00162 ;

Sur les conclusions de nullité :

Attendu qu’avant tout débat au fond, l’avocat présente des conclusions de nullité sur un moyen :

SUR LA REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION

Attendu que, par requête enregistrée au greffe le 03 Mars 2025 à 17 h 47, M. [R] [M] [O] [K] nous a saisi aux fins de contester la régularité de la décision de placement en rétention administrative;

Sur le moyen tiré d’une nulllité d’ordre public de l’absence d’avis à parquet lors du placement en rétention

Attendu qu’aux termes de l’article L 741-8 du CESEDA, le procureur de la République est informé immédiatement de tout placement en rétention;

Aux termes de l’article L. 743-12 du CESEDA, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d’inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d’une demande d’annulation ou qui relève d’office une telle irrégularité ne peut prononcer la main levée de la mesure de placement en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l’étranger.

Attendu qu’il est constant que l’absence de transmission de l’avis de placement en rétention administrative au parquet porte atteinte aux droits de l’étranger ; que ce défaut d’information conduit à ce que la procédure se trouve entachée d’une nullité d’ordre public, sans que l’étranger qui l’invoque ait à démontrer l’existence d’une atteinte portée à ses droits ;

Que toutefois, l’avis fait au parquet peut être antérieur au placement, et qu’aucun formalisme n’est exigé dans cette information, pourvu que le magistrat compétent ait été en mesure d’exercer un contrôle effectif sur la procédure.

Attendu qu’en l’espèce, le procureur de la république près le tribunal judiciaire d’Evry a été informé de la mesure de placement en rétention administrative de monsieur [O] [K] [R] [M] le 28 février 2025 à 15h41 ; que l’intéressé est arrivé du centre de rétention administrative de [Localité 6] pour y être placé rétention le 03 mars 2025 à 10h55; que dans ces conditions, le procureur de la République pouvait contrôler la procédure de placement, en étant informé de l’ensemble des opérations à venir et de la chronologie exacte des événements ; qu’aucune irrégularité ne peut être relevée en ce sens.

RECEVABILITE DE LA REQUETE

Attendu que la requête de l’intéressé est recevable en application de l’article 744-6-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en ce qu’elle a été transmise au greffe du tribunal avant expiration du délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision de placement en rétention et qu’elle est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles ;

REGULARITE DE LA PROCEDURE

Attendu que la requête et les pièces qui y sont jointes ont, dès leur arrivée au greffe, été mises à disposition de l’autorité administrative et ont pu être consultées avant l’ouverture des débats ;

REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT

Attendu que la décision de placement en rétention est régulière ;

SUR LA PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION

Attendu que, par requête enregistrée au greffe le 04 Mars 2025 à 08 h 22, l’autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours ;

RECEVABILITE DE LA REQUETE

Attendu que la requête de l’autorité administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l’article L 744-9 al 1er du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

REGULARITE DE LA PROCEDURE

Attendu que la requête et les pièces qui y sont jointes ont, dès leur arrivée au greffe, été mises à disposition de l’avocat de l’intéressé et ont pu être consultées avant l’ouverture des débats par l’étranger lui-même, assisté le cas échéant par un interprète ;

SUR LA REGULARITE DE LA RETENTION

Attendu que l’intéressé s’est vu notifier les droits qui lui sont reconnus conformément aux dispositions de l’article L.742-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Attendu que l’intéressé a été pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention ;

Sur le fond :

Sur le moyen tiré de la possibilité d’assigner l’intéressé à résidence

Attendu qu’aux termes de l’article L731-2 du CESEDA, l’étranger assigné à résidence en application de l’article [4] 731-1 peut être placé en rétention en application de l’article L. 741-1, lorsqu’il ne présente plus de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l’article L. 612-3 du CESEDA,

Attendu qu’il est constant que le juge judiciaire, gardien de la liberté individuelle peut assigner à résidence à tout moment un étranger placé en rétention administrative; que l’assignation à résidence peut être prononcée en cas de garanties de représentation effectives, après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l’original du passeport et de tout document justificatif de son identité contre récépissé;

Attendu qu’en l’espèce, monsieur [O] [K] [R] [M] ne dispose d’un passeport en cours de validité remis au préalable à un service de police; que cependant, les éléments circonstanciés de la motivation de l’arrêté de placement en rétention qui repose sur l’absence de passeport en cours de validité ; que c’est à bon droit sur la base de ces éléments susmentionnés que l’autorité préfectorale a estimé que monsieur [O] [K] [R] [M] ne présentait pas les garanties de représentation effectives et suffisantes pour prévenir le risque de soustraction à la mesure d’éloignement dont il fait l’objet;

Que d''autre part, la décision de placement en rétention de la préfecture rappelle les textes du CESEDA applicables en l’espèce;

Que par conséquent, il y a lieu de rejeter ce moyen.

sur la PROLONGATION DU PLACEMENT EN RETENTION

Attendu que la situation de l’intéressé justifie la prolongation de la mesure de rétention en ce qu’il est dans l’impossibilité de quitter le territoire français immédiatement ;

Attendu que les mesures de surveillance et de contrôle (assignation à résidence et remise de documents) apparaissent, au vu des renseignements recueillis insuffisantes pour assurer le départ de l’intéressé du territoire français en ce que l’intéressé ne dispose d’aucun passeport valide et n’a aucun domicile certain et permanent sur le territoire ;

Attendu par ailleurs que la préfecture se trouve dans l’impossibilité matérielle d’exécuter la mesure de reconduite dans le délai de 4 jours, et doit effectuer des démarches afin d’obtenir un document transfrontière nécessaire à l’éloignement de l’intéressé ;

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,

ORDONNONS la jonction de la procédure introduite par Monsieur le PREFET DE L’ESSONNE enregistrée sous le N° RG 25/00161 – N° Portalis DB3Q-W-B7J-QZA4 et celle introduite par M. [R] [M] [O] [K] enregistrée sous le N°RG 25/00162 ;

SUR LA REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION

DECLARONS recevable la requête de M. [R] [M] [O] [K] ;

DECLARONS la décision prononcée à l’encontre de M. [R] [M] [O] [K] régulière ;

ORDONNONS en conséquence le maintien en rétention de M. [R] [M] [O] [K] dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénintentiaire ;

SUR LA PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION

REJETONS les moyens d’irrecevabilité ou de nullité ;

DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative de Monsieur le PREFET DE L’ESSONNE recevable ;

DECLARONS la procédure diligentée à l’encontre de M. [R] [M] [O] [K] régulière ;

DISONS N’Y AVOIR LIEU A LA PROLONGATION du maintien en rétention de M. [R] [M] [O] [K] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire ;

ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RETENTION de M. [R] [M] [O] [K] pour une durée de vingt-six jours à compter du 05 mars 2025 dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire ;

RAPPELONS que l’intéressé a l’obligation de quitter le territoire français en application de l’article L.744-11 al 1er du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Fait à [Localité 3] le 05 Mars 2025 à 12 h 47

LE GREFFIER LE JUGE

Karine BOSCO-CARDOT Henry MAPEL

En application des articles L741-1 à 7 à L744-6 et L743-4 à 7 à L742-4 à 7 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, nous avisons l’intéressé que :

— il a obligation de quitter le territoire français,

— il peut demander l’assistance d’un interprète, d’un médecin, d’un conseil et peut, s’il le désire, communiquer avec son Consulat et avec une personne de son choix.

— cette ordonnance est susceptible d’appel devant le Premier Président de la cour d’Appel de [Localité 7], dans le délai de 24 heures de la présente ordonnance, par requête motivée.

— la déclaration d’appel doit être transmise au Greffe du Service des Etrangers du Premier Président de la Cour d’Appel de [Localité 7] – n° de télécopieur : 01.44.32.78.05 ou par mail : [Courriel 2]

— l’appel n’est pas suspensif.

— information est donnée à qu’il est maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de VINGT QUATRE heures à compter de la notification de la présente ordonnance au Procureur de la République , lorsqu’il est mis fin à sa rétention

Reçu notification et copie de la présente ordonnance

L’intéressé, Le représentant de la préfecture, L’avocat,