TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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Chambre 04

N° RG 25/06698 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZVGS

ORDONNANCE D’INCIDENT

DU 10 JUILLET 2025

DEMANDERESSE :

La S.A.R.L. FD INVEST & GESTION

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par M^e Philippe TALLEUX, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDERESSE :

La S.A. [Adresse 5]) 475 680 815

[Adresse 4]

[Localité 3]

représentée par M^e Véronique VITSE-BOEUF, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION

Juge de la mise en État : Ghislaine CAVAILLES, Vice-Présidente,

GREFFIER

Yacine BAHEDDI, Greffier

DÉBATS :

A l’audience de cabinet du 03.07.2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré,les avocats ont été avisés que l’ordonnance serait rendue le 10 Juillet 2025.

Ordonnance : contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au Greffe le 10 Juillet 2025, et signée par Ghislaine CAVAILLES, Juge de la Mise en État, assistée de Yacine BAHEDDI, Greffier.

Par acte d’huissier en date du 10 novembre 2020, la société FD Invest et Gestion a fait assigner la société Vilogia devant le tribunal judiciaire de Lille en perfection d’une vente immobilière.

L’affaire a été enregistrée sous le numéro RG 20/07020.

Le juge de la mise en état a radié l’affaire le 07 juillet 2021.

Le juge de la mise en état a pris l’initiative de faire réinscrire l’affaire au rôle afin de recueillir les observations des parties sur la péremption de l’instance.

Les parties ont été convoquées le 18 juin 2025 pour être entendues à l’audience du 03 juillet 2025.

Par bulletin électronique du 3 juillet 2025, la société FD Invest et Gestion a indiqué se désister de l’instance, suite à signature d’un protocole d’accord.

La société Vilogia a constitué un nouvel avocat par bulletin électronique en date du 18 juin 2025 mais n’a pas conclu.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Les articles 384 et 394 et suivants du code de procédure civile énoncent que :

« En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie.

L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement. […] »

« Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. »

« Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste »

« Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. »

En l’espèce, le demandeur déclare se désister de son instance.

Le défendeur n’a pas, préalablement au désistement, présenté de défense au fond ou fin de non recevoir.

Le désistement est parfait.

Les dépens seront supportés par le demandeur, sauf stipulation contraire dans l’accord conclu pour mettre fin au litige.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire rendue par mise à disposition au greffe, en premier ressort :

Dit que le désistement d’instance et d’action est parfait ;

Dit que l’instance est éteinte ;

Constate le dessaisissement du tribunal judiciaire de Lille ;

Condamne la société FD Invest et Gestion à supporter les dépens de l’instance sauf stipulation contraire dans l’accord conclu pour mettre fin au litige.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

Yacine BAHEDDI Ghislaine CAVAILLES