TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER

(Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique)

N° RG 26/02546 – N° Portalis DB3S-W-B7K-4ZHD

MINUTE: 26/0528

Nous, Gaëlle MENEZ, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décision suivante concernant :

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Madame [H] [V]

née le 01 Avril 1978 à [Localité 2]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Etablissement d’hospitalisation: L'[Localité 4] DE [Localité 5]

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Monsieur le directeur de L'[Localité 4] DE [Localité 5]

Le 09 Mars 2026, le directeur de L'[Localité 4] DE [Localité 5] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Madame [H] [V].

Depuis cette date, Madame [H] [V] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L'[Localité 4] DE [Localité 5].

Le 13 Mars 2026, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [H] [V].

Le 18 Mars 2026, le directeur de L'[Localité 4] DE [Localité 5] a envoyé un courrier datée du même jour informant de la levée de la mesure de soins sans consentement de Madame [H] [V] et que par conséquent, la saisine n’a plus lieu d’être ;

Attendu que la saisine de Monsieur le directeur de L'[Localité 4] DE [Localité 5] est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée ;

PAR CES MOTIFS

DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la saisine du Directeur de L'[Localité 4] DE [Localité 5] en date du 13 Mars 2026 concernant Madame [H] [V].

Fait, jugé et signé à [Localité 1], le19 Mars 2026

Le juge des libertés et de la détention

Gaëlle MENEZ

Ordonnance notifiée au parquet le à

le greffier

Vu et ne s’oppose :

Déclare faire appel :