Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, j l d hsc, 2 janv. 2026, n° 25/12457 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/12457 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir |
| Date de dernière mise à jour : | 5 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 3]
ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
(Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique)
N° RG 25/12457 – N° Portalis DB3S-W-B7J-4MCR
MINUTE: 26/0014
Nous, Céline CARON-LECOQ, magistrat du siège désigné par ordonnance en date du 18 décembre 2025 au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décision suivante concernant :
LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :
Madame [C] [H]
née le 27 Janvier 2001 à
[Adresse 1]
[Localité 2]
Etablissement d’hospitalisation: L'[Localité 4] DE VILLE-EVRARD
PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE
Monsieur le directeur de L'[Localité 4] DE VILLE-EVRARD
Le 25 décembre 2025, le directeur de L'[Localité 4] DE VILLE-EVRARD a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Madame [C] [H].
Depuis cette date, Madame [C] [H] faisait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de cet établissement.
Le 30 Décembre 2025, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [C] [H].
Le 31 décembre 2025, le directeur de L'[Localité 4] DE VILLE-EVRARD a envoyé un courrier daté du même jour, nous informant de la levée de la mesure de soins sans consentement de Madame [C] [H] et que, par conséquent, la saisine n’a plus lieu d’être ;
Ainsi, la saisine de Monsieur le directeur de L'[Localité 4] DE VILLE-EVRARD est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée.
PAR CES MOTIFS
DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la saisine du Directeur de L'[Localité 4] DE VILLE-EVRARD en date du 30 Décembre 2025 concernant Madame [C] [H].
Fait, jugé et signé à [Localité 3], le 02 Janvier 2026
Le magistrat du siège
Céline CARON-LECOQ
Ordonnance notifiée au parquet le à
le greffier
Vu et ne s’oppose :
Déclare faire appel :
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- In solidum ·
- Préjudice de jouissance ·
- Assureur ·
- Expert judiciaire ·
- Ouvrage ·
- Responsabilité ·
- Demande ·
- Expertise ·
- Technique
- Tribunal judiciaire ·
- Motif légitime ·
- Caducité ·
- Assesseur ·
- Recours ·
- Faculté ·
- Jugement ·
- Adresses ·
- Comparution ·
- Citation
- Surendettement ·
- Agence immobilière ·
- Siège social ·
- Sociétés ·
- Finances ·
- Contentieux ·
- Service ·
- Contestation ·
- Créanciers ·
- Lettre
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Crédit agricole ·
- Clôture ·
- Demande en intervention ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Révocation ·
- Intervention volontaire ·
- Date ·
- Conclusion ·
- Adresses
- Enfant ·
- Vacances ·
- Divorce ·
- Partage ·
- Résidence ·
- Autorité parentale ·
- Mariage ·
- Acte ·
- Etat civil ·
- Tribunal judiciaire
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Faute inexcusable ·
- Employeur ·
- Victime ·
- Accident du travail ·
- Consolidation ·
- Sécurité sociale ·
- Épouse ·
- Déficit fonctionnel permanent ·
- Préjudice ·
- Rente
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Famille ·
- Cabinet ·
- Mariage ·
- Médiation ·
- Divorce ·
- Adresses ·
- Jugement ·
- Médiateur ·
- Date
- Tribunal judiciaire ·
- Omission de statuer ·
- Contentieux ·
- Jugement ·
- Protection ·
- Dispositif ·
- Erreur ·
- Demande ·
- Adresses ·
- Signification
- Habitat ·
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Loyer modéré ·
- Locataire ·
- Délais ·
- Dette ·
- Expulsion ·
- Paiement ·
- Indemnité d 'occupation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Veuve ·
- Loyer ·
- Résiliation du bail ·
- Dette ·
- Clause resolutoire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Commandement ·
- Charges ·
- Expulsion ·
- Management
- Droit de la famille ·
- Divorce ·
- Tribunal judiciaire ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Mariage ·
- Etat civil ·
- Procédure civile ·
- Partage ·
- Cabinet ·
- Date ·
- Demande
- Enfant ·
- Algérie ·
- Etat civil ·
- Débiteur ·
- Contribution ·
- Divorce ·
- Commissaire de justice ·
- Aide juridictionnelle ·
- Autorité parentale ·
- Pensions alimentaires
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.