TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

Cabinet 6

JUGEMENT DE DIVORCE PRONONCÉ LE 16 Avril 2026

JUGE AUX AFFAIRES

FAMILIALES

Cabinet 6

N° RG 24/06719 – N° Portalis DB3R-W-B7I-ZWJR

N° MINUTE : 26/00053

AFFAIRE

[W], [K] [G] épouse [V]

C/

[D], [Y] [V]

DEMANDEUR

Madame [W], [K] [G] épouse [V]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par M^e Sandrine GARREAU, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN295

DÉFENDEUR

Monsieur [D], [Y] [V]

[Adresse 2]

[Localité 2]

représenté par M^e Liliane POH MANZAM, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN19

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Devant Madame Noémie DAVODY, Vice-présidente

assistée de Monsieur Mohamed CHATIR, Greffier

DÉBATS

À l’audience du 12 mars 2026 tenue en Chambre du Conseil.

JUGEMENT

Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et en premier ressort

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

VU l’assignation en divorce en date du 7 août 2024,

VU les articles 237 et 238 du code civil,

VU l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du 13 février 2025,

PRONONCE LE DIVORCE POUR ALTÉRATION DÉFINITIVE DU LIEN CONJUGAL

DE :

Monsieur [D], [Y] [V], né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 3] (Aisne)

et de,

Madame [W], [K] [G]; née le [Date naissance 2] 1971à [Localité 4] (TARN)

Mariés le [Date mariage 1] 1995 à [Localité 5] (81),

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,

Sur les conséquences du divorce entre les époux :

DIT que Madame [W] [G] pourra faire usage du nom de son conjoint après le prononcé du divorce,

DONNE ACTE aux époux de leur proposition de règlement de leurs intérêts patrimoniaux et pécuniaires,

INVITE les parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales pour qu’il soit statué sur le partage judiciaire et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile,

DÉCLARE irrecevables les demandes relatives à l’attribution des véhicules et au remboursement des crédits,

DIT que les effets du divorce entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, sont fixés au 7 août 2024, date de la demande en divorce,

CONSTATE la révocation de plein droit, compte tenu du prononcé du divorce, des avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’un époux et des dispositions à cause de mort, consentis entre époux par contrat de mariage ou pendant l’union,

CONSTATE que les avantages matrimoniaux qui ont pris effet au cours du mariage et les donations de biens présents resteront acquis,

CONDAMNE Monsieur [D] [V] à verser à Madame [W] [G] la somme de 70 000 euros à titre de prestation compensatoire,

DIT que cette somme sera versée par échéances mensuelles de 730 euros, sur une durée de 8 ans,

DÉBOUTE Madame [W] [G] de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

DIT que chaque partie supportera la charge de ses dépens,

REJETTE toutes demandes plus amples ou contraires,

DIT que le jugement sera préalablement porté à la connaissance des représentants des parties par remise d’une copie de la décision par le greffe,

DIT que conformément aux dispositions de l’article 1074-3 du code de procédure civile, le jugement sera notifié aux parties par le greffe par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et qu’il est susceptible d’appel dans le mois de la notification au greffe de la cour d’appel de Versailles,

Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de NANTERRE, le 16 avril 2026, conformément aux articles 450 et 456 du code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Noémie DAVODY, juge aux affaires familiales, et par Monsieur Mohamed CHATIR, greffier.

Fait à [Localité 6], le 16 Avril 2026.

LE GREFFIER LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES