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Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, cab. jaf 4, 3 févr. 2025, n° 24/05267 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/05267 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 4
N° RG 24/05267 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZIKM
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 9]
CHAMBRE DE LA FAMILLE
CABINET JAF 4
JUGEMENT
20L
N° RG 24/05267 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZIKM
N° minute : 25/
du 03 Février 2025
JUGEMENT SUR LE FOND
AFFAIRE :
[Y]
[D]
Copie exécutoire délivrée à
Me PIQUET
le
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE,
LE TROIS FÉVRIER DEUX MIL VINGT CINQ,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Anne-Sophie BOIX, Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales,
Madame Laurence MARTIN, Greffier.
Vu l’instance,
Entre :
Monsieur [X] [F] [M] [Y]
né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 10] (GIRONDE)
[Adresse 4]
[Localité 6]
représenté par Maître Isabelle PIQUET, avocat au barreau de BORDEAUX.
Et,
Madame [W] [K] [D] épouse [Y]
née le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 8] (DORDOGNE)
[Adresse 5]
[Adresse 7]
[Localité 6]
représentée par Maître Grégory LOUSTALOT-BARBÉ, avocat au barreau de BORDEAUX.
DEMANDEURS
Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 4
N° RG 24/05267 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZIKM
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Madame Anne-Sophie BOIX, juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire et en premier ressort,
Prononce, sur le fondement de l’article 233 du Code civil, le divorce de :
Monsieur [X] [F] [M] [Y]
né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 10] (GIRONDE)
et de :
Madame [W] [K] [D]
née le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 8] (DORDOGNE)
qui s’étaient unis en mariage par-devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 11] (GIRONDE), le [Date mariage 2] 1992 , sans contrat préalable.
Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile.
Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 4
N° RG 24/05267 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZIKM
Homologue la convention portant règlement des effets du divorce annexée au présent jugement.
Rappelle que l’homologation de ladite convention lui donne force exécutoire et condamne, en tant que de besoin, les parties à exécuter les obligations qu’elles se sont fixées.
Rappelle qu’en cas de conflit sur l’une des modalités d’exercice de l’autorité parentale, et notamment sur le mode de résidence de leur(s) enfant(s), sur les modalités du droit de visite et d’hébergement ou sur la pension alimentaire, les parents peuvent mettre en place une mesure de médiation familiale qui pourra être organisée par tout organisme de médiation familiale de leur choix, le médiateur ayant vocation à entendre les parties, à restaurer la communication entre eux, à confronter leur point de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose, les parties ayant la faculté d’être conseillées par leurs avocats et de demander au juge d’homologuer leur accord.
Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit, nonobstant appel, s’agissant des mesures relatives à l’enfant.
Dit que chacun des époux conservera la charge de ses dépens.
Le présent jugement a été signé par madame Anne-Sophie BOIX, Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales et par madame Laurence MARTIN, Greffier présent lors du prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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