TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 4]

ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE

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DÉLAI DE 12 JOURS

ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT

Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique

N° RG 26/00524 – N° Portalis DB3S-W-B7K-4PD5

MINUTE: 26/0129

Nous, Céline CARON-LECOQ, magistrate du siège au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assistée d’Alix KRIOUA, greffier, avons rendu la décision suivante concernant :

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES

Madame [X] [M] [C]

née le 10 Août 1998 à [Localité 5] (PORTUGAL)

[Adresse 3]

[Localité 2]

Etablissement d’hospitalisation: L'[Localité 6] DE VILLE-EVRARD

Absente et représentée par M^e Romana LAURINI-NAVARRE, avocate commise d’office.

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

MONSIEUR LE PRÉFET DE LA SEINE [Localité 7]

Absent.

PARTIE INTERVENANTE

L'[Localité 6] DE VILLE-EVRARD

Absent.

MINISTÈRE PUBLIC

Absent

A fait parvenir ses observations par écrit le 22 Janvier 2026.

Le 12 Janvier 2026, le représentant de l’Etat dans le département a prononcé par arrêté, sur le fondement de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, l’admission en soins psychiatriques de Madame [X] [M] [C].

Depuis cette date, Madame [X] [M] [C] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L'[Localité 6] DE [Localité 8].

Le 19 Janvier 2026 , le représentant de l’Etat a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [X] [M] [C].

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 22 Janvier 2026.

A l’audience du 23 Janvier 2026, M^e Romana LAURINI-NAVARRE, conseil de Madame [X] [M] [C], a été entendue en ses observations.

L’affaire a été mise en délibéré ce jour.

MOTIFS

Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques

Aux termes de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, le représentant de l’État dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le représentant de l’État dans le département, n’ait statué sur cette mesure :

1° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ;

2° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement ou le représentant de l’État a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète en application, respectivement, du dernier alinéa de l’article L. 3212-4 ou du III de l’article L. 3213-3.

Il résulte des pièces du dossier que [X] [M] [C], connue du secteur de la psychiatrie, a été hospitalisée à la suite de son interpellation par les services de police pour avoir poignardé son père au visage, le psychiatre ayant constaté un contact altéré avec attitude d’écoute, réticence et instabilité motrice. Il ressort des certificats médicaux des 24h et 72h une sédation rendant difficile l’interrogatoire mais il est relevé, dans le second certificat, une irritabilité marquée, une réticence, une anosognosie profonde et un refus des soins.

L’avis médical motivé du 19 janvier 2026 indique que [X] [M] [C] parle avec froideur des faits ayant conduit à son hospitalisation, étant étonnée que son père soit toujours vivant. Il est également noté un délire mégalomaniaque avec projets multiples en rupture avec la réalité, un automatisme mental avec devinement de la pensée, des attitudes d’écoute et une anosognosie totale.

Le certificat de situation du 22 janvier 2026 mentionne que l’état de santé de [X] [C], ayant notamment un contact hostile, des idées délirantes de persécution et un envahissement hallucinatoire important, fait obstacle à sa présentation ce jour à l’audience.

Il résulte des éléments médicaux précités que [X] [M] [C] présente des troubles mentaux qui nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes.

En conséquence, il convient d’ordonner la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [X] [M] [C].

PAR CES MOTIFS

La magistrate du siège du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de Ville-Evrard, au centre Henri Duchêne situé [Adresse 1], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,

Ordonne la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [X] [M] [C].

Laisse les dépens à la charge de l’Etat.

Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.

Fait et jugé à [Localité 4], le 23 Janvier 2026

Le Greffier

Alix KRIOUA

La magistrate du siège

Céline CARON-LECOQ

Ordonnance notifiée au parquet le à

le greffier

Vu et ne s’oppose :

Déclare faire appel :